Apporteur d'affaires
Contrats commerciaux
bonjour, je suis un particulier qui a un portefeuille de connaissances désirant acheter des biens immobilier.
j'ai trouvé un bien a vendre en direct qui pourrait intéresser mon client.
comment dois-je faire pour être commissionner et quel contrat dois-je établir avec le vendeur pour être certain qu'une fois que je lui aurai présenté le client, il ne me dise pas : je ne vous connais pas et je vous dois rien .
le contrat est t'il le même si le bien qui est a vendre est une SCI ou une personne physique ?
puis-je avoir un contrat que je puisse utiliser sans crainte ?
merci
Question posée le 07/02/2013
Par Alinou
Département : (97)
Bonjour,
Pour rappel le commissionnaire est une personne assurant l'intermédiaire entre le commettant (propriétaire du bien) et le tiers acheteur.
Le commissionnaire est mandater par le commettant; en effet l'article L.132-1 du Code de Commerce énonce: " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. [...]".
Il faut noter que le commissionnaire agit en son propre nom et, comme le veut la pratique commerciale, si ce dernier en fait son activité habituelle, il devra alors s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (Article L.121-1 du Code de Commerce).
Le contrat de commission, en lui même, n'exige aucune formalité particulière (au vu de sa nature commerciale), cependant, les parties à ce contrat préféreront recourir à un écrit pour des raisons probatoires. Les parties devront se mettre d'accord quant à la rémunération du commissionnaire (fixe ou proportionnelle avec l'éventuel remboursement des frais occasionnés...), l'éventuelle présence d'une clause d'exclusivité...
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-commission-pour-acheter-5511.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-commission-pour-vendre-5512.html
Cordialement
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