Evaluation de la valeur de parts sociales lors d'une transmission par
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Lors d'un héritage la valeur mathématique retenue par un notaire pour valoriser des parts sociales
peut-elle être contestée par un des héritier.
Cette valeur mathématique peut-elle être corrigée
à la baisse par des éléments propres à l'entreprise (ex certains contrats sont passés avec le gérant et pas avec la société qui pourrait devenir une coquille vide, si le gérant envisageait de la quitter..... stocks importants, difficiles à réaliser en période de crise, rentabilité faible)
un des 4 héritiers souhaite ultérieurement céder ses parts à un des associés, ne serait-il pas plus sage de faire fixer la valeur des parts dans la succession, par un expert d'une manière économique et non mathématique?
dans la négative le vendeur (ex-héritier)peut penser qu'il est lésé par une proposition d'achat
inférieure à l'estimation du notaire.
peut-on demander au notaire de faire déterminer
par un expert cette valeur économique, frais à la charge de la succession.
Merci de votre réponse
Question posée le 15/04/2013
Par Maupretre
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
Il existe différentes méthodes d’évaluation des sociétés et de leurs titres à savoir notamment, la méthode patrimoniale (ce que détient la société) et la méthode de rentabilité (capacité à générer des bénéfices). Cela peut impliquer la prise en compte de diverses valeurs telles que : la valeur mathématique ou patrimoniale ; valeur de rentabilité ; valeur de productivité ; valeur de rendement ; valeur moyenne de rentabilité ; valeur moyenne du titre etc. Ces méthodes d’évaluation peuvent être combinées et diffèrent selon le type de société et en fonction des caractéristiques propres à chaque société.
Le procédé d’évaluation est complexe et il fortement conseillé de se faire aider par des experts en la matière, à savoir : les conseillers des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou un avocat d’affaires, un notaire ou encore un expert-comptable.
Par ailleurs, l’article 1843-4 du Code civil précise que la valeur de parts sociales d’une société en cas de cession ou rachat, doit, notamment en cas de contestation, être déterminée par un expert, désigné par les parties ou par ordonnance du président du tribunal, à qui il appartient de déterminer les critères qu’il juge approprié de retenir (com. 16 février 2010).
Le notaire ayant un devoir de rigueur et de conseil, il convient de lui demander des explications sur l'opportunité de la méthode d'évaluation des parts sociales adoptée et lui présenter ses prétentions. Il est possible de consulter un expert pour avoir une seconde opinion et de se rapprocher de son notaire par la suite.
Cordialement.
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