Contestation de l augmentation du loyer lors du renouvellement du bail
Bail commercial
ayant conclu un bail commercial pour un restaurant en 2004 pour 6500 euros annuels, ma societe a repris ce bail en 2007. arrive a expiration en 2013,j ai recu par acte notarie en date du 06/03/2013 un courrier me signifiant que le montant du nouveau bail commercial (3/6/9) serait de 12800 euros minimum.
apres un entretien avec la régie qui s occupe du dossier j avais fait une proposition à 8000 euros qui devait etre acceptee par le proprietaire, j attendais une réponse écrite mais depuis un mois et demi rien.dois je envoyer un courrier ecrit pour refuser ou bien quelles sont les demarches à suivre.
merci
Question posée le 22/05/2013
Par Phildreams
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Dès lors qu'un bailleur accepte une demande de renouvellement du bail commercial par son locataire, il lui est légalement possible d'augmenter le loyer. Il devra notifier cette offre en omettant pas de renseigner le nouveau loyer qu'il proposera au locataire dans les trois mois suivant la réception de la demande en renouvellement, par voie d'huissier. Dès lors, se présente deux possibilités au preneur. Soit il acceptera la proposition du propriétaire et impliquera nécessairement la signature d'un nouveau bail par accord des parties, ou bien le preneur pourra contester le montant du loyer proposé par le bailleur. Le tribunal compétent devra alors être saisi dans un délai de deux ans et de fixer un loyer judiciairement.
Cordialement
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