Droit des affaires
Suite a donner a reconnaissance dette non respectée
Recouvrement de factures impayées
en avril de cette année, j'ai vendu a un particulier,avec reconnaissance de dette remplie correctement, avec 1ère échéance le 01/04/2013 et ce pendant 13 mois, a raison de 300€ mensuel,mon ex- voiture C2 diesel, pour un montant de 3900€, sans interets. J'ai déjà accordé un ultime reportd'1 mois. A ce jour, je voudrais savoir quel est le recours auquel je peux prétendre légalement? si je n'ai plus de réglement de sa part. Merci d'avance de votre réponse. F-X COUESPEL
Question posée le 02/07/2013
Par Zebulon
Département : Calvados (14)
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