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Droit des affaires

Compromis de vente et contrats d exclusivité avec les fournisseurs
Création de société

Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il ferait valoir son droit de préemption.
En a t il le droit? Que puis je faire ?


Question posée le 26/06/2013

Par Zebulon1

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :compromis de ventecontrat d'exclusivitédéclarationdroit de préemptionfonds de commerce responsabilité

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/06/2013

Cher Monsieur,

Afin de vous répondre, il convient de prendre connaissance du document que vous avez signé.

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/06/2013

Bonjour,

S'il a un droit de préemption sur le fonds de commerce, il doit pouvoir en justifier. A défaut, ce n'est qu'un moyen de pression pour vous obliger à poursuivre le contrat.

S'il s'avérait que ce droit existait, la responsabilité du rédacteur de l'acte de compromis, mais également du vendeur, serait susceptible d'être engagée.

Si le droit de préemption n'existe pas, mais que le contrat d'exclusivité existe bien, il suffit, dans l'acte définitif de cession, d'exclure expressément la transmission de ce contrat et de mettre sa résiliation et ses conséquences financières à la charge exclusive du vendeur.

Le cas échéant, une éventuelle opposition sur le prix de vente sera à envisager avec votre conseil.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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