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Droit des affaires

Protéger une création artistique
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'aime beaucoup écrire des chansons. Je souhaiterais pouvoir les protéger pour, pourquoi pas, les proposer à des artistes.

Sur Internet je vois de nombreuses possibilités :
- envoi de lettre recommandée à soi-même
- envoi d'une enveloppe Soleau à l'INPI
- dépôt au SNAC
- dépôt à la SACEM (si début d'exploitation d'au moins une chanson ce qui n'est pas mon cas)
- dépôt sur le site copyright
- dépôt dans les structures équivalentes à la SACEM mais à l'étranger

Je suis un peu perdue dans toutes ces possibilités ; pourriez-vous me dire quelle solution semble la "meilleure" pour protéger une création et me couvrirait le mieux en cas de plagiat ?

Je vous remercie vivement par avance.

Cordialement.


Question posée le 08/01/2014

Par Milly84

Département : Vaucluse (84)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 08/01/2014

Chère Madame,

Il s'agit de droit d'auteur dont vous parlez.
Le droit d'auteur ne nécessite pas de protection, dans la mesure où sa protection est automatique du simple fait de la création de l'oeuvre.
Toutefois, il faut a minima remplir la condition d'originalité.

Un dépôt de votre oeuvre notamment auprès de l'INPI dans le cadre d'une enveloppe SOLEAU a pour intérêt d'antérioriser votre oeuvre, et donc de prouver en cas de litige relatif à vos droits, que vous avez écrit la chanson antérieurement.

Un avocat peut utilement vous conseiller.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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