Assurance professionnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Suite à l'absence de marchés dans mon ancien domaine d'activité, j'ai dû cesser mon activité (SARL). La radiation effective a été prononcée en date du 31 juillet 2013, mais le kbis de radiation n'a été édité que le 14.01.14 (délais AG, dépôt des comptes, greffe, annonce légale...).
Mon cabinet comptable m'avait informée que tous les prélèvements effectués entre le 31 juillet 2013 et la date de réception du kbis me seraient remboursés, en apportant la preuve de radiation.
J'avais une responsabilité civile professionnelle et multirisques. J'avais prévenu mon assureur en octobre 2013 de la cessation d'activité prochaine et leur ai adressé le kbis de radiation dès réception, en janvier 2014.
Mon assureur a continué les prélèvements entre août 2013 et février 2014, et ne veut pas me rembourser, alors que la société ne fonctionnait plus et que j'avais déménagé depuis plusieurs mois(il assurait également le bureau que j'avais à mon ancien domicile). Que puis-je faire ?
Merci
Question posée le 26/02/2014
Par Cathy34710
Département : Hérault (34)
Bonjour,
L'article L.113-16 du Code des assurances dispose qu’en cas de changement de situation matrimoniale, de changement de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance pourra être résilié par chacune des parties lorsqu'il aura pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat n’interviendra que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prendra effet un mois après que l'autre partie au contrat en aura reçu notification.
L'assureur devra rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne pourra être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-par-une-entreprise-2424.html
Cordialement
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