Casier judiciare et débit de boisson
Création de société
Bonjour, Je souhaite acheter avec des amis une brasserie dont je ne serai pas le gérant. Néanmoins j'ai été condamné en 2000 à 1 ans de prison ferme et 3 ans avec suris, depuis ce jour je n'ai plus eu à faire pour quoi que ce soit avec la justice.
Pourrait-on m'interdire d'avoir des parts dans cette société, ou l'enquête administrative ne concerne que le gérant ?
Merci, bien cordialement,
wh
Question posée le 28/02/2014
Par Bergame
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La licence IV doit appartenir, par principe, à celui qui l'a achetée. Elle est délivrée au nom de la personne morale représentée par son gérant, ce dernier devant remplir les conditions énumérées aux articles 3336-1 et 2 du Code de la santé publique. Soit, être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamné à certaines peines (crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), pour vol, escroquerie, abus de confiance dont l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Enfin, la licence est allouée à la personne morale, et non pas à ses actionnaires.
Cordialement
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