Droit des affaires
Cession parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour
je cede mes parts sociales sci et sarl a mon associé , le montant de la vente sera t il bloqué en compte carpa ou j'encaisse le montant de suite ?
Question posée le 27/02/2014
Par Saby
Département : Hérault (34)
Date de la réponse : le 27/02/2014
Bonjour,
Dès lors qu’intervient un litige et l’assistance d’un avocat, il est de principe que les règlements transitent par la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats).
A défaut une fois le contrat de cession validé et signé, les droits d’enregistrement déposés et réglés, il ne devrait avoir aucune opposition au versement du règlement de la transaction.
Cordialement
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