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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Dette d' une associée
Conflit entre associés
Après dissolution d' une SARL ,un associe peut il réclamer à un autre associe des fonds personnels mis dans la SARL en cours d' activité ,ceci avec factures et justificatifs à l'appui.
Département : Drôme (26)
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Association et franchise
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour; Je suis une jeune artiste, et j'ai exposé par le biais d'une association mon travail. Certains de mes travaux ont subi des dégâts au cours de l'exposition. J'ai dû me battre auprès de l'association en question pour qu'il daigne faire marcher leur assura...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remboursement d'argent
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, J'ai prêté a une amie une somme d'argent sans reconnaissance de dette cette somme est inférieur à 1500€; J'ai toutes les références des versements HSBC et le N° des chèques Merci
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Demande remboursement pour service non rendu
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Devant prendre contact d'urgence avec mon fils dont je n'avais pas de nouvelles depuis 4 ans (plus de tel portable, appartement fermé) j'ai demandé les services d'un détective privé pour efaire les recherches + se renseigner sur la situation)en fournissants...
Département : Yvelines (78)
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Annulation de séance prévue
Contrats commerciaux
bonjour dans un contrat de prestations de 2 à 3 mois par exemple avec une matinée hebdomadaire déterminée, mon client annule fréquemment les séances cause organisation modifié de dernier moment, donc je bloque se créneau pour rien, il me mets dans le contrat prÃ...
Département : Oise (60)
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Intérêt de retard sur facture impayé
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, nous sommes une société spécialisée dans le génie climatique, nous avons signé un marché de travaux pour un bailleur social privé, début 2012, le montant du marché représente environ 74500 € HT, pour la mise en places de chaudières individuelles d...
Département : Eure (27)
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Achat compliqué de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, j'ai signé un compromis d'achat de resto. Je n'ai pas exigé de contrôle d'hygiène car les vendeurs n'ont pas les moyens mais disent avoir eu un contrôle vierge début 2014 et doivent nous donner le PV, les chiffres de l'année. Ils n'ouvrent plus (pb de ...
Département : Charente (16)
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Quelle structure mettre en place ?
Création de société
Bonjour, Je monte actuellement un projet immobilier sur le Portugal. Je suis en train de réfléchir a quelle serait la meilleure alternative de choix de société, sachant que dans cet immeuble que je vais acheter, puis rénover, dont certains appartements (3 sur 15 ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Peut on posséder un nom ?
Création de société
Bonjour, Mon ex-campagnon a commencé à monter une entreprise lorsque nous étions ensemble. J'ai trouvé le nom de son entreprise. Aujourd'hui, son projet est lancé. Ais-je des droits quant au fait d'avoir trouvé le nom ? Merci pour votre réponse, ...
Département : Paris (75)
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Carte grise au bailleur
Bail commercial
Madame, Monsieur, Bonjour. Merci pour votre retour de réponse. Je cherche à savoir si un bailleur municipal de parking souterrain (ou la société dont la charge de celui-ci lui a été déléguée), est en droit de me demander la photocopie de la carte grise, de la f...
Département : (99)
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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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