Demande remboursement pour service non rendu
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Devant prendre contact d'urgence avec mon fils dont je n'avais pas de nouvelles depuis 4 ans (plus de tel portable, appartement fermé) j'ai demandé les services d'un détective privé pour efaire les recherches + se renseigner sur la situation)en fournissants divers élements. Selon contrat signé 7 Oct.(+acompte 1000€) résultats sous 15 J.env. Rien après 1 mois. M'attaquant au pb je réussis à le retrouver. Le 27 Nov.(soit 7semaines après ) je demande l'arrêt de la recherche. Quelque temps après, le service n'étant pas rendu (aucun renseignement transmis)je demande le remboursement de l'acompte. REFUS (pour frais engagés) ou 200€ maxi pour clore le débat !
Suis-je en droit de remander le remboursement de l'acompte entier soit 1000€. Si oui quelle procédure suivre ?
Merci de votre aide
Question posée le 08/01/2015
Par Tigris
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L.131-1 du Code de la consommation dispose que «I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double (…). Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation (…).»
En conséquence, le contractant souhaitant rompre le contrat perdra les arrhes versées et si toutefois ce devait être le fait du professionnel, alors il devra les restituer au double.
Enfin, en matière contractuelle, spécialement en matière de responsabilité, l’article 1147 du Code civil prévoit qu’en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de l’obligation, le débiteur sera alors impérativement justifier que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne pourra lui être imputée, s’il n’y a aucune mauvaise foi de sa part.
En cas de litige, il convient de se rapprocher d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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