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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Résiliation d'un contrat commercial, clause de déménagement
Contrats commerciaux
Bonjour, Nous avons signé un contrat avec une entreprise de nettoyage pour nos locaux, contrat arrivant à échéance en mai 2014 (dénonciation avec préavis de 3 mois avant date d'échéance). Cependant, nous déménageons dans de nouveaux locaux en janvier. Mon p...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Savoir si breveté ou propriété intellectuelle
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, J'aimerais savoir si le concept d'un droodle (créer par Roger Price en 1953) était libre de droit ? Merci par avance de votre réponse, Frantz
Département : Loire-Atlantique (44)
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Quels droits pour un nom d'enseigne face à une marque déposée après ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Monsieur, Madame, Je soutiens une entreprise qui est en litige avec une autre société pour l'usage d'un nom commercial. La société que je soutiens utilise cette dénomination comme nom d'enseigne depuis 2011, or l'autre société a déposé dans la même activ...
Département : Essonne (91)
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Pseudonyme
Droits d'auteur, marques et brevets
je suis commercial indépendant, puis je utilisé un pseudonyme dans ma prospection téléphonique.
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bail pour une association
Bail commercial
Etant propriétaire d'un local commercial et je souhaite louer mon local à une association quel genre de bail doit je conclure? Merci de votre réponse. Cordialement.
Département : Essonne (91)
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Redressement judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour je suis artisan taxi en liquidation judiciaire simplifié y a il un moyen pour que je puisse recreer mon en entreprise durant celle liquidation il existe aussi la location de licence de taxi puis je y pretendre d'avance merci
Département : Finistère (29)
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Recevoir des factures après cessation d'activité
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, je suis en profession libérale et compte arrêter mon activité en fin d'année; cependant j'ai toujours des factures impayées. Est-ce je peux encaisser ces factures si elles arrivent après que j'ai cessé mon activité, sachant qu'elles ont été produi...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Auto-entrepreneur
Création de société
Bonjour, Je suis étudiant étrangé de nationalité Algerienne. Je souhaiterais savoir s'il était possible pour moi d'avoir une activité auto-entrepreneur tout en gardant mon statut d'étudiant. Merci.
Département : Essonne (91)
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Société en liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Je me permet de vous contactez à propos d'un sujet : Je suis gérant d'une société mis en redressement judiciaire et transformé en liquidation par la suite depuis 6 mois. La décision du tribunal sera dans quelques mois. Cette société possédait ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Association ?
Création de société
Bonjour, je souhaite proposer mes services à titre GRATUIT pour des petits dépannages (informatique, électricité, menu travaux, ...) juste pour rendre service aux personnes. Je ne demanderai rien en échange sauf le remboursement du matériel (vis, chevilles, ampoul...
Département : Yvelines (78)
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