Questions - réponses : Droit des affaires

Peut on contracter un bail précaire avec un autre locataire après rupture d'un bail commercial du fait du non paiement des loyers par le détenteur actuel du bail 3/6/9. Comment rompre le contrat de bail? Je veux pouvoir vendre mon terrain dans 2 ou 3 ans. Terrain a...

bonsoir, je suis proprietaire du pas de porte d'un salon de coiffure et je loue le fond de commerce, mon bail se termine en juin 2017. J'aimerai mettre en vente mon salon de coiffure pour creer mon salon a mon domicile qui se situe a 4,5km a vol d'oiseau si je trouv...

Bonjour, nous aimerions savoir si en qualité d'association d'aide au entreprise nous avons le droit pour aider la directrice qui a 40 pourcent des parts.effectuer du service en salle ou au bar si oui comment rediger un contrat merci

Bonjour! je suis depuis 4 ans associé dans une SARL de 3 personnes pour un café pendant deux ans j ai aidé a travaillé dans ce café sans salaire ... il y a une gérante salariée à 60 pour cent des parts de la SARL puis moi et un autre à 20 pour cent chacun ...

Madame, monsieur Bonjour. Nous sommes une société de logistique et nous sommes amenés à sous traiter du transport pour nos clients. Nous avons reçu une facture d'un transporteur que nous ne pouvons régler car notre client pour lequel le transport a été fai...

Bonjour, J'ai déposé 2 brevets il y a quelques années et faute de trésorerie je n'ai pu honorer les 2 dernières annuités. Je viens de trouver un industriel qui veut expoliter ces 2 inventions Comment puis je faire pour me réapproprier ces brevets? merci

mon bail commercial , dit:" à défaut de paiement du loyer ,..à chaque terme :1-le montant de ce terme produira automatiquement une indemnité forfaitaire de 10% à compter du 1er jour de retard. 2- toute somme due en vertu du présent bail portera automatiquement int...

Bonjour, Je suis intéressé par un local commercial. Le bail actuel va être résilié par la locataire actuelle qui arrête son activité. Je souhaite passer un bail neuf type 3/6/9 avec la propriétaire. Dois-je établir un acte de cession de droit de bail ou bie...

Bonjour, J'étais stagiaire. Une cliente a arrêté un contrat avec et me demande de commencer un projet prévu initialement. Il lui est demandé 50% du montant du projet pour arrêter et travailler avec moi. Sa clause de non sollicitation est : Le Client s'int...

Bonjour, J'ai signé un bail commercial pour une société en cours de création en tant que représentant (au nom de la société). Seulement au moment de l'enregistrement nous avons décidé de nommer un autre gérant et je suis devenu associé. Est-ce un motif de...