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Droit des affaires

Associé expatrié
Création de société

Bonjour, je souhaiterai savoir s'il est possible de s'associer au capital d'une entreprise française avec un expatrié (français vivant à l'étranger) ? Si oui, quelles sont les spécificités et contraintes administratives et fiscales ? Merci d'avance


Question posée le 14/01/2015

Par Noweb

Département : Yvelines (78)

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/01/2015

Madame, Monsieur,


Je comprends que l'entreprise que vous mentionnez est détenue (son capital) par une français expatrié à l'étranger.

C'est une société française et il n'existe aucune difficulté ni contraintes pour que vous rachetiez des parts ou que vous souscriviez à une augmentation de capital.

Concernant la fiscalité applicable, cette société sera vraisemblablement soumise à l'IS français et vous à l'impôt sur les dividendes en France.

Pour une étude plus détaillée, je vous prie de me contacter.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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