Remboursement d'argent
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
J'ai prêté a une amie une somme d'argent sans reconnaissance de dette cette somme est inférieur à 1500€;
J'ai toutes les références des versements HSBC
et le N° des chèques
Merci
Question posée le 11/01/2015
Par Muskrate
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Il sera rappelé que la Loi admet le commencement d’une preuve par écrit émanant du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt, en absence de possession d’une reconnaissance de dette.
L’article 1347 du Code civil dispose que « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.»
Il convient de prendra attache auprès d'un avocat spécialisé ou à défaut, auprès du tribunal compétent selon le montant de la créance à recouvrir, dans ce cas précis le juge de proximité, la créance d’excédant pas 4000 euros.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement
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