Questions - réponses : Droit des affaires

Nous allons créer une sarl avec 6 associés dont 2 gérants et ils doivent fournir une attestation de non condamnation mais l'un des 2 a été condamné à 2 mois de prison avec sursis pour infraction 311-1 311-3 au code pénal(vol) en conséquence peut - il être gér...

Bonsoir, Nous sommes une SARL, trois gérants égalitaires. Les statuts prévoient des dispositions  liées à notre départ et de les respecter. ARTICLE 17 – GERANCE «Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociale...

Je souhaiterais savoir sur la distribution de tracts (colportage)est autorisée aux abords des hôpitaux publics (pas dans les bâtiments mais à l'extérieur) ainsi que sur les parkings ? Merci

Bonjour, Etant membre d'un groupe de musique, nous avons adopté pour mascotte un personnage de dessin-animé, décliné en jouet, que nous avons personnalisé. Cependant nous aimerions utiliser l'image de ce produit "détourné" pour en faire des t-shirts, etc... don...

Bonjour, Est-il possible de vendre à un GIP (groupement d'intérêt public) une prestation de plus de 15.000 euros sans passer par un appel d'offre ? En d'autres termes, les GIP sont ils soumis aux seuils de procédures et seuils de publicité de marchés public...

Bonjour, Es t'il possible d'ouvrir une salle de jeux video sur console (ex: ps4,xbox etc...) en région parisienne ? Y a t'il une licence spécifique a obtenir? Pour information, il en existe a l'etranger (ex: Thailande) Merci d'avance

Bonjour, Etant concerné par des décisions prises par le CA d'une association loi 1901, et désirant contester ces décisions puis-je demander communication des procès-verbaux établis lors de ces réunions. Y-a-t-il une procédure à respecter pour cette demande ? ...

Bonjour, une personne m'as prise en photo à mon inssue, et je l'ai vu entrain de montrer cette photo de moi à une autre personne, ils en rigolaient. Puis-je déposer une plainte ? Et que risque la personne en question ? Merci de vos reponses

Bonjour, je suis en phase de création d'entreprise et souhaiterais prendre comme associé minoritaire, un français expatrié en Thaïlande. Quelles pièces justificatives doit-il avoir pour les formalités de création d'une SARL ? Carte d'identité seulement ? S'i...

Bonjour, je souhaiterai savoir s'il est possible de s'associer au capital d'une entreprise française avec un expatrié (français vivant à l'étranger) ? Si oui, quelles sont les spécificités et contraintes administratives et fiscales ? Merci d'avance