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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Recours contre mon avocat
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Quelle recours contre mon avocat qui me fait tourner en rond et prend du temps afin que je dépose le bilan?
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Parts non payées
Conflit entre associés
j'étais associé en SARL et en novembre 2011 j'ai vendu mes parts à mon associé. A ce jour, malgré plusieurs relances je n'ai toujours pas perçu le réglement de mes parts. Comment récupérer la somme qui m'est due ? Quels sont mes droits ?
Département : Nord (59)
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Créancier n'existe plus au rc
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
j 'avais un restaurant j ai été mis en redressement judiciaire la maison de crédit pour l'achat du fond de commerce a cessé son activité avant la fin de la liquidation dois je toujours la créance?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente par un particulier sur un marché de noël
Contrats commerciaux
Un particulier, non commerçant, non auto-entreprenneur, peut-il légalement vendre ses créations manuelles sur un marché de Noël organisé par une commune? Si oui sur quel(s) fondement(s)? Quelle(s) sont les démarches préalables obligatoires?
Département : Essonne (91)
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Fermer une sarl
Création de société
Je suis la gerante d un sarl depuis 2011 que je n ai pas exploite je voudrais la fermer à moindre coût que dois je faire
Département : Hérault (34)
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Avoir un modèle d'offre de service
Contrats commerciaux
Comment réaliser un bon offre des services dans les domaines de la maintenance, vente des pièces de rechange et location des machines
Département : Aisne (2)
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Modification statuts sas
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je suis actuellement à la tête d'une SAS à 2 associés, moi Président (LOL) Directeur Général, et un second Directeur Général Associé. Mon associé souhaite, pour des raisons familiales, quitter la société. Dois-je repasser en SASU, ou puis-je rest...
Département : Nord (59)
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La mairie a t elle le droit de transférer une licence iv
Conflit avec un concurrent
J' ai acheter un commerce avec une licence IV dans une petite commune(700 habitants). Dernièrement la commune vient d'acquérir une licence IV pour une auberge leur appartenant. Cela alors que la commune compté déjà 3 licence pour une petite commune de 70 hab. ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Attestation d'expert comptable
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Pour la vente de mon fonds de commerce, l'avocat de l'acheteur m'a fait demander à mon expert comptable une attestation certifiant que le montant séquestré du prix de vente (15 500)additionné au crédit du compte bancaire de ma ste sera suffisant pour régler les de...
Département : Hérault (34)
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Contrat de pension chevaux
Contrats commerciaux
je souhaiterais avoir un modèle de "contrat de pension pour les chevaux" que l'on me confie... j'ai eu de grosses difficultés avec des mauvais payeurs, sans avoir de recours particuliers ....je souhaite donc me couvrir afin d'éviter ce type de mésaventure pour ...
Département : Calvados (14)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon