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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Calcul valeur venale a la date de la liquidation judiciaire
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour , Ma societe a ete mis en liquidation judiciaire en mai 2013 et la vente aux encheres publiques de ses actifs en octobre a la 2013 J'ai fait un recours en responsabilite contre la banque et souhaiterai connaitre la valeur venale de ma societe ainsi que la val...
Département : (98)
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Sécuriser une vente entre professionnels.
Recouvrement de factures impayées
Je suis négociant en diamants. Je vais prochainement passer voir des professionnels du secteur (négociants et bijoutiers) pour leurs montrer mon stock. Si je vends une pierre à un de ces pros, je cherche un moyen de sécuriser le paiement. Pas de CB le moyen le plus ...
Département : Paris (75)
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Recours contre mon avocat
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Quelle recours contre mon avocat qui me fait tourner en rond et prend du temps afin que je dépose le bilan?
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Parts non payées
Conflit entre associés
j'étais associé en SARL et en novembre 2011 j'ai vendu mes parts à mon associé. A ce jour, malgré plusieurs relances je n'ai toujours pas perçu le réglement de mes parts. Comment récupérer la somme qui m'est due ? Quels sont mes droits ?
Département : Nord (59)
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Créancier n'existe plus au rc
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
j 'avais un restaurant j ai été mis en redressement judiciaire la maison de crédit pour l'achat du fond de commerce a cessé son activité avant la fin de la liquidation dois je toujours la créance?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente par un particulier sur un marché de noël
Contrats commerciaux
Un particulier, non commerçant, non auto-entreprenneur, peut-il légalement vendre ses créations manuelles sur un marché de Noël organisé par une commune? Si oui sur quel(s) fondement(s)? Quelle(s) sont les démarches préalables obligatoires?
Département : Essonne (91)
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Fermer une sarl
Création de société
Je suis la gerante d un sarl depuis 2011 que je n ai pas exploite je voudrais la fermer à moindre coût que dois je faire
Département : Hérault (34)
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Avoir un modèle d'offre de service
Contrats commerciaux
Comment réaliser un bon offre des services dans les domaines de la maintenance, vente des pièces de rechange et location des machines
Département : Aisne (2)
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Modification statuts sas
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je suis actuellement à la tête d'une SAS à 2 associés, moi Président (LOL) Directeur Général, et un second Directeur Général Associé. Mon associé souhaite, pour des raisons familiales, quitter la société. Dois-je repasser en SASU, ou puis-je rest...
Département : Nord (59)
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La mairie a t elle le droit de transférer une licence iv
Conflit avec un concurrent
J' ai acheter un commerce avec une licence IV dans une petite commune(700 habitants). Dernièrement la commune vient d'acquérir une licence IV pour une auberge leur appartenant. Cela alors que la commune compté déjà 3 licence pour une petite commune de 70 hab. ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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