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Droit des affaires

Le client a t'il l'obligation de nous payer ?
Recouvrement de factures impayées

bonjour,

Nous avons notre client pour une facture impayée un mois après le délai de 30 jours.
Celui ci peu de temps après nous a informé qu'un chèque nous avez été envoyé (à notre ancienne adresse) et encaissé. Il nous a fournit la copie du chèque encaissé par une banque avec laquelle nous ne travaillons pas. Le chèque a été encaissé par quelqu'un d'autres. Or le client refuse de nous payer à ce jour sous prétexte que l'on nous a volé un chèque que nous n'avons pas eu. Le client ayant la preuve que le chèque a été débité a t'il l'obligation de nous payer.


Question posée le 24/04/2015

Par Paris550

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :chèque volé

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/04/2015

Bonjour,

Dans la mesure où vous n'avez pas été réglé, votre client vous doit toujours cet argent.

S'il estime que le chèque a été détourné, il doit faire une opposition sur ce chèque et porter plainte. Mais, cela ne vous concerne pas.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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