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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Deficite sur inventaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjours, suite a un inventaire effectuer au mois d'avril 2015 nous sommes ressortit déficitaire d'un montant qui s'élève a 10000€ mais le groupe pour le quel je travail ne peu pad me faire parvenir une liste détaillée de se qui manque dans le magasin. En sachant...
Département : Haute-Garonne (31)
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Que devient un marché d'ao remporté pendant le jugement de rj
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, nous sommes une entreprise qui travaillons avec les collectivités. Nous avons répondu à un Appel d'Offre. Pendant la période d'étude de ce marché par la collectivité, nous avons dû déposer le bilan et avons été placé en redressement judiciaire. U...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Création d'entreprise française, implanté en tunisie
Création de société
Bonjour Maître, Est-il possible de créer une entreprise Française implantée en Tunisie ? Je connais là bas un développeur web qui a une société, il serait alors associé dans la société Française. est-il possible de travailler en France, si le siège s...
Département : Val-d'Oise (95)
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Abus de majorité
Conflit entre associés
Je suis associée minoritaire d'une sarl, le gérant majoritaire peut il faire un emprunt ( 8000€) pour payer sa voiture, elle apparait dans les actifs de la sarl bilan 2013 et la supprimer ( la voiture)en 2014 mettant la société en difficulté, bilan 2014 (- 10000â...
Département : Isère (38)
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Bail expiré et liquidation judiciaire
Bail commercial
Bonjour, Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, nous avons fait une offre afin de reprendre un droit au bail (offre faite au liquidateur judiciaire et non au bailleur). Cependant, ce bail a expiré en novembre 2013. Je suis inquiet car j'ai l'impression que l...
Département : Paris (75)
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Quelle assemblée pour la révocation du gérant de sci
Assemblées générales et PV
Révocation ou démission gérant SCI par AGO ou AGE? En cas de révocation qui convoque? Merci
Département : (97)
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Comment venir en aide à une victime d'abus de confiance et de détourne
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Comment venir en aide à une victime d'abus de confiance et de détournement de fonds. L'homme de ma vie a été victime d'un abus de confiance et d'un détournement de fonds. On lui a ôté sa voiture, saisi son compte bancaire, son téléphone est boycotté, il n'a pa...
Département : Bas-Rhin (67)
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Clause de garantie du passif
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Quand le cedant prevoit dans un contrat de cession de parts d'une societe qu'il garantie "AU CESSIONAIRE" "tout PASSIF NE FIGURANT PAS AU BILAN". Est ce une clause de garantie du passif stricto sensu vu qu'il garantit TOUT LE PASSIF, ou une clause de revision du prix ca...
Département : Aveyron (12)
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3 associés co gerants, 2 cartes pro
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour Nous sommes 3 associés co-gérants, mais seulement 2 d'entre nous sommes éligibles pour la carte professionnelle. Comment pouvons nous intégrer le 3e co-gérant sans carte?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Droit des associés sarl gréant
Conflit entre associés
bonjour, je suis gérant salarié et associé à 48% ( 2 autres actionnaires à 26%) et je ne peux plus me prendre de salaire depuis 4 mois car je suis en difficulté. je voudrais connaitre mes droits envers les autres actionnaires, comment je peux leur demander de part...
Département : Ain (1)
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry