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Droit des affaires

Rupture du bail commercial
Bail commercial

je possède les murs d'une pharmacie.
avec en place 1 bail de 9 ans qui a été renouvelé 1 fois .ce bail expire le 31 03 2017.
les locataires viennent de m'annoncer par téléphone qu'elles quittaient les lieux au 31 01
2016.elles fusionnent avec 1 autre pharmacie.
je n'ai reçu aucun écrit....
quels sont mes droits
cordialement


Question posée le 29/12/2015

Par Rougeb

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :bail commercial;résiliation;locataire;échéance;durée

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2016

Bonjour,

Pendant la durée initiale du bail, le locataire peut le résilier au terme de chaque période triennale (3 ans - 6 ans - 9 ans), sans motif particulier.

Les baux conclus pour une période supérieure à 9 ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage peuvent comporter une clause contraire.

Les parties peuvent aussi prévoir que le locataire pourra donner congé à d'autres échéances que celle prévue par la loi (échéance annuelle par exemple). Pour s'en assurer, il conviendrait de soumettre votre bail à un avocat, afin qu'il vous conseille utilement.

Si vous ne rentrez pas dans l'une de ces hypothèses, votre locataire ne peut résilier le contrat de bail qu'à échéance au 31.03.2017, et vous pouvez donc exiger le paiement des loyers jusqu'à l'échéance du contrat.

Cordialement,

Photo MICHEL Ophélie
Ophélie MICHEL (Avocat)
58 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
Lyon 69002
Cabinet : NOVALITIS Avocats
Tél : 0428 38 25 60
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