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Droit des affaires

Redevances dans le cadre d'un contrat de licence de marque
Contrats commerciaux

Bonjour et bonne année,

Je m'apprête à signer un contrat de licence de marque pour 3 ans - en tant que licencié - avec des redevances forfaitaires payables tous les ans.
Si je souhaite résilier le contrat avant son terme (pour chiffre d'affaire insuffisant par exemple) dois-je tout de même payer les redevances prévues jusqu'à la fin du contrat ? Serais-je exposée à régler d'autres frais ?

Merci de votre aide,
Cordialement,

Meryl


Question posée le 01/01/2016

Par Meryl

Département : (97)


Mots clés de cette question :contrat;durée déterminée;résiliation;licence;marque

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2016

Bonjour,

Par principe, en présence d’un contrat à durée déterminée, il existe trois hypothèses de sortie du contrat :

1- L’arrivée du terme du contrat : en pratique, vous arrivez donc au bout de la durée contractuelle, et avez résilié en respectant le préavis convenu ;
2- L'accord des parties sur la rupture : en cours de relations, les parties peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme.
3- La faute d'un contractant : En cas de faute grave d'un contractant, l'autre partie peut invoquer la résiliation unilatérale du contrat, celle-ci s'opérant aux risques et périls de la partie qui met fin au contrat.

En dehors de l'une de ces hypothèses, il n'est pas possible de résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée, sans risquer que la partie adverse exige le paiement du prix jusqu'à l'expiration du contrat.

Toutefois, vous pouvez prévoir contractuellement que l'absence d'atteinte de certains objectifs (chiffre d'affaires par exemple) justifie la résiliation du contrat. Ces clauses sont à négocier avec votre partenaire.

Cordialement,

Photo MICHEL Ophélie
Ophélie MICHEL (Avocat)
58 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
Lyon 69002
Cabinet : NOVALITIS Avocats
Tél : 0428 38 25 60
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