Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour. j'aimerai savoir au bout de quel délai légal les arrhes versé pour la reprise d'un bail commerciale sont perdu au non rembourser merci.

Bonsoir , nous avons créer avec mon compagnon un patrimoine immobilier et un commerce ( restaurant que nous avons tenu jusqu au jour de son décé ) . Nous avons travaillé et vécu ensemble presque 33 ans , nous avions prévu de nous marier au mois de février mais ...

Bonjour, Nous sommes 2 associés et nous aimerions faire chacun une promesse de vente unilatéral d'une partie des parts avec un prix fixé à l'avance à un bénéficiaire pour une durée de 1 an. Si lorsque le bénéficiaire lève l'option la valorisation de l...

Bonjour Maître, Cadre Dirigeant, je suis licencié pour faute grave à compter du 15 janvier 2016. Ce licenciement est prononcé avec une clause de non concurrence de 12 mois. L'entreprise qui m'a licencié ne peut me laissé partir du fait de certaines responsabili...

Bonjour, J'ai développé un outil logiciel au sein de mon entreprise sans que mon contrat de travail ne contienne de mission inventive. Je souhaitais savoir si j'avais des actions à réaliser pour avoir des droits sur cet outil ou est-ce que tous les droits revien...

Dans le cadre d'une sas doit on faire un pv pour la rémunération du dirigeant merci

Bonjour, l entreprise dans laquelle je travaille depuis 2010 est en redressement judiciaire hors mon employeur ne coopère pas du tout et ne fournis pas les documents nécessaire a son mandataire pour la procédure aucun employer n as été élu représentant du personn...

Bonjour, Nous avons effectué des travaux (petite PME)sur un fond de bac de stockage d'hydrocarbures suite à un rapport d'une société de contrôles commanditée par notre client. Après travaux, cette même société de contrôle a de nouveau été commanditée par n...

Bonjour, je souhaite avoir une précision sur la situation suivante : deux sociétés, une société A basée en France et une société B basée dans un autre pays La société B réalise une prestation en France pour le compte de la société A. Prenant en compt...

Bonjour, Je souhaite créer une société avec un associé investisseur mais je ne souhaite pas être solidaire si jamais l'investisseur créer des dettes dans la société. J'aimerai aussi ne pa être au régime des travailleur non salarié pour ne pas devoir payer l...