Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, je suis directrice d'un label sujette à la TVA. Dans le cadre d'un contrat de prestation musicale avec une association, devons nous facturer la TVA en sachant qu'ils sont assujettis à la TVA? Nous en tant que Société devrons nous payer la TVA de notre poc...

Je suis inscrite dans une école pour être formée en tant que thérapeute. Cette formation aborde un aspect psychologique et aussi un aspect une partie massage sur le patient. Les cours se déroulent dans une école dont les locaux appartiennent au responsable de...

L ACHAT DES MACHINES D UNE USINE TRANSFERT IL LA PLEINE PROPRIETE D UNE ENTREPRISE TOUT EN SE REFERANT AU DOMAINE D IMPLAntation

Bonjour Les statuts de la SAS ne mentionnent rien sur la possibilité de rémunérer le Président. Quel est par conséquent la procédure à suivre pour qu'une rémunération puisse être attribué au Président de la SAS ? Merci

Bonjour, je souhaite offrir la pose sur un de mes produits (placard) dont la tva est 20%. Est-ce légal ou faut-il la mettre à 1€ ? merci

Bonjour je suis presidente dune auto ecole sas j'ai un associer on est a 50/50 puis je vendre l'auto ecole sans son accord car il vi a l'etranger et depuis 1 ans je gere la structure sans nouvelle de sa part ? Legalement puis je la vendre ? Je lui avait deja parler de...

EURL crée en 2008 suite retraite.gérant non salarié et ass unique.plus d'activité depuis 2013.ts les cptes sont à 0 bque comprise. aucunes dettes. (sauf mon cpte ct et Trib Cerce 57€).Puis je faire dépot de bilan, car frais de cessation environ 700 euros et plu...

Bonjour le liquidateur m'indique qu'il va saisir mes parts d'une sci Immo Puis-je céder mes parts à l'autre associe en invoquant l'article 1860 du code civil? Ou comment faire pour éviter cette saisie ou au pire gagner du temps pour la vente du bien de la sci? Dé...

bonsoir suite à un jugement en ma faveur pour des loyers impayés de mon locataire qui fait appel du jugement je souhaiterai demander un cantonnement de la somme correspondante à la somme qu'il a été condamnée. faut-il prendre un avocat pour cette procédure...

La société Rare Metal Brokers dont le siège était situé à Paris mais qui fonctionne essentiellement depuis Vienne en Autriche a délivré de fausses informations sur la valeur de ses produits (elle les vendait jusqu'à 10 X leur prix). Une information judiciaire e...