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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Titualire bail commercial et statuts société
Bail commercial
Bonjour, Ma question est simple, si vous pouvez y répondre svp. Je suis gérant d'une boutique, ma société est une SARL. Je cherche à savoir qui est le titulaire du bail ? Je m'explique. J'ai signé pour le compte d'un société en formation qui a été crée 6...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Liquidation judiciaire en nom propre et crédit immo personnel
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Mon époux a créé son entreprise en nom propre, et pour des raisons de santé, une liquidation a été jugée en novembre 2016 pour insuffisance d'actifs. Nous sommes sous contrat de séparation de bien. Nous avons un crédit immobilier personnel qui ren...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Droit rsa gérant après liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, J'ai été gerant pendant 6 ans d'une SARL. J'étais gérant associé majoritaire donc tns. La société a été mise en liquidation judiciaire donc je n'ai plus eu le droit de travailler malgré des contrats en cours. J'ai fait une demande de RSA. Apres 1 a...
Département : Rhône (69)
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Creation sasu et adresse du gérant dans les statuts
Création de société
bonjour, Je souhaite créer une agence immobilière en sasu, je serais la présidente, mais je ne souhaite pas faire apparaitre mon adresse personnelle dans les status afin qu'elle n'apparaisse pas publiquement. Comment dois je m'y prendre. Merci de votre réponse.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Entrée dans un bureau
Bail commercial
Bonjour, Nous louons un bureau dans un centre d'affaire et nous rencontrons des difficultés avec la propriétaire. Cette personne nous affirme pouvoir entrer dans notre bureau quand elle le désire, que nous soyons présent ou pas. Qu'en est-il exactement ? Merci...
Département : Gironde (33)
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J'ai signée une promesse d'achat
Fonds de commerce
Bonjour, j'aimerais de l'aide, j'ai signée une promesse d'achat avec un agent immobilier, il m'a précipité, je ne savais pas et il m'a montré le bail qu'après, ainsi que le compromis ! et la, la catastrophe le bail est juste horrible et le compromis je vous ne en ...
Département : Finistère (29)
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Revente fond de commerce
Fonds de commerce
bjr j'ai 2 salons de coiffure, le premier en EI depuis 8 ans et un nouveau en SAS qui a bientôt 2 ans. je souhaite dans un avenir proche vendre mes salons pour mutation conjoint. En octobre ma société sas a acheté mon 1er salon 4000E car je n'avais plus d'employé ...
Département : Cantal (15)
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Association creation d'une sas au capital de de 170 ooo
Création de société
bonjour, on me propose une association pour la création d'une sas au capital de 170000euros en tant que directeur général il s'agit d'une création de traiteur dans un château la répartition du capital ce fait comme suit 41%pour la compagnie créatrice 20%pour...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Contrat de leasing de panneaux solaire
Bail commercial
Bonjour j'aimerai effectué un contrat de leasing de panneaux solaire avec un particulier. Il s'agit d'une maison d'un particulier, j'aimerai lui louer son toit pour une periode de 25 ans et y installer mes panneaux solaire en echange d'un service que je lui rendrait. ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Bureau de tabac
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour ayant un bureau de tabac en nom propre depuis 15 mois puis je m'associer et monter une snc Merci
Département : Gard (30)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon