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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Peut on m'obliger àfaire 2 mandats de vente pour ma maison
Recouvrement de factures impayées
je me suis séparé après une renovation ,je suis seul à payer avec beaucoup de mal ,ma banquiére m'oblige à faire deux mandats de vente et en plus me dit ou il faut aller pour ma maison et ne débloquera mes comptes que dans ces conditions es ce normal merci d'avan...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Augmentation de capital
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, j'ai un cabinet de courtage assurances généraliste avec 2 associés (famille) créé depuis 01/2016. n'arrivant pas a trouver un financier pour un prêt, ni en crowdfunding (Mini 250Ke de CA), j'ai la possibilité d'avoir des investisseurs (clients et...
Département : Essonne (91)
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Domiciliation fiscal de ma future societe
Création de société
Bonjour. je souhaiterais domicilier ma société dans un pays où les impôts sont faibles et idem pour les dividendes, mais en restant légaux et transparents vis-à-vis de la France, car je suis domicilié en France. mon activité est de mettre en relation ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Liquidation judiciaire sociéte, caution solidaire à 50% banque
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Après une cessation d'activité de ma société le 20 janvier 2017, un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé le 30 janvier 2017 au Tribunal de commerce de Montpellier. Le 21 Juillet,un emprunt de 100000€a été accordé par la banque avec ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Honoraires de renouvellement de bail commercial
Bail commercial
Le gestionnaire "surface gestion" qui est en charge de notre bail commercial actuel nous facture 3.060 € pour le renouvellement de bail de notre local commercial. Est-ce légal ? Je précise que notre loyer annuel s'élève à 10.200 €. Merci de votre réponse.
Département : Paris (75)
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Mise en liquidation en 1998 d une petit commerce en nom propre la cloture a était prononcé en novembre 2016 pour insufisance d actif le liquidateur mandataire à demander la réouverture car j ai acheté une maison a credit avec une hypotheque bancaire en 2014 De p...
Département : Lozère (48)
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Non payement des frais de prestation
Conflit avec un fournisseur
bonjour, j'ai un conflit avec une société étrangère. je suis particulier. il m'en solliciter par une lettre officiel( procuration de retrait de cahier de charge). j'ai fait mon travail dans les normes. j'ai payé de ma poche cahier de charge et frais qui suiven...
Département : Loire (42)
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Donation immobilière à sarl contre participation aux bénéfices.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Un ami m'a proposé de donner des locaux commerciaux à ma SARL en échange d'une participation aux bénéfices, mais il ne veut pas entrer dans la SARL en tant qu'associé, est ce possible ? D'avance, je vous remercie de votre réponse. Cordialement Chris...
Département : Var (83)
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Quel statut choisir
Création de société
Bonjour, Nous sommes une association, gérer par 4 membres du bureaux. nous louons ensembles une maison, dans laquelle nous travaillons en temps que thérapeutes. mais la plupart des bureaux ne sont pas occupés, nous souhaitons mettre a disposition ses locaux, dan...
Département : Hérault (34)
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Avenant au bail commercial ?
Bail commercial
Bonjour, C'est un bail dont l'objet exclusif est l'exploitation d'un Café-Bar. Le fond de commerce est en vente. Un acheteur souhaite que nous demandions un avenant au bail lui autorisant de faire une restauration légère à consommer sur place,sans cuisson, sans...
Département : Paris (75)
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse









