Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour je souhaite creer une entreprise digital (sans lieu de vente phisique), de vente de produit alimentaire préparés. L'achat se fait en ligne avant livraison. La livraison est proposée non pas à domicile mais sur la voie publique a des lieu de rdv prédéf...

Bonjour, En 2008, je me suis associé dans une SARL Sur le statuts de départs, il est clair et j'apparais a hauteur de 50 part sur 500 au total de la société Je m'aperçois , que les statuts ont étés modifiés par le gérant, sans que je sois avisé, ni invit...

le greffe du TC diT FORMELLEMENT qu'un nantissement de parts de SCI est d'une durée indeterminée et n'est pas régit par le decret n°2006-1804 du 23/12/2006 Quelle est votre interprétation ??? Merci

Bonjour, mon père était artisans menuisier à son compte. Il possédait une petite société sans employés (à responsabilité limitée je crois...) Décédé en mai 2016, il a laissé des clients avec des travaux inachevésur dont un litige avec défaut fournisseur...

Sur les sites des greffes des T.C.il y a un"tableau synthétique des differentes inscriptions" qui indique ligne 7:validité nantissement parts sociales sci:INDEFINIE ce que traduit un greffier par" A VIE".Le decret n°2006-1804 du 23/12/2006 ARTICLE 7 dit:l'inscription...

bonjour, j'ai achetai un restaurant il y a 3 ans avec une close de non concurrence, le vendeur a repris un restaurant à quelque km il y a 2 ans. je suis entrain de le revendre à perte. Pour faire valoir mes droits de concurrence , puis-je le faire après la vente?

Bonjour, Je voulais savoir dans un premier temps, si une clause de non concurrence et de confidentialité était licite dans un contrat passé entre avocats qui ont ouvert ensemble un cabinet d'avocats. D'autre part, si un des avocats travaille pour un autre cabin...

Bonjour je suis auto-entrepreneur récemment la SARL avec laquelle je collabore m à proposer plusieurs fois par tel assez fermement une nouvelle Rem puis par le biais d un mail j ai fini par accepter ils m ont dit ensuite que le mail faisait foi ils vont m envoyer l...

Bonjour, Dans la cadre d'une SNC, le conjoint d'un associé ayant réalisé un apport à partir d'un bien commun peut-il faire l'objet de demande de paiement à la place de la SNC de la part des créanciers ? Merci

Bonjour, Pour lancer la procédure auprès de l'AGS pour lerecouvrement des arriérés de salaires par le fonds de garantie des salaires, il manque au dossier l'attestation d'impécuniosité que le dirigeant n'envoie pas. Il n'a pas l'intention de le faire. Quel r...