Questions - réponses : Droit des affaires

le greffe du TC diT FORMELLEMENT qu'un nantissement de parts de SCI est d'une durée indeterminée et n'est pas régit par le decret n°2006-1804 du 23/12/2006 Quelle est votre interprétation ??? Merci

Bonjour, mon père était artisans menuisier à son compte. Il possédait une petite société sans employés (à responsabilité limitée je crois...) Décédé en mai 2016, il a laissé des clients avec des travaux inachevésur dont un litige avec défaut fournisseur...

Sur les sites des greffes des T.C.il y a un"tableau synthétique des differentes inscriptions" qui indique ligne 7:validité nantissement parts sociales sci:INDEFINIE ce que traduit un greffier par" A VIE".Le decret n°2006-1804 du 23/12/2006 ARTICLE 7 dit:l'inscription...

bonjour, j'ai achetai un restaurant il y a 3 ans avec une close de non concurrence, le vendeur a repris un restaurant à quelque km il y a 2 ans. je suis entrain de le revendre à perte. Pour faire valoir mes droits de concurrence , puis-je le faire après la vente?

Bonjour, Je voulais savoir dans un premier temps, si une clause de non concurrence et de confidentialité était licite dans un contrat passé entre avocats qui ont ouvert ensemble un cabinet d'avocats. D'autre part, si un des avocats travaille pour un autre cabin...

Bonjour je suis auto-entrepreneur récemment la SARL avec laquelle je collabore m à proposer plusieurs fois par tel assez fermement une nouvelle Rem puis par le biais d un mail j ai fini par accepter ils m ont dit ensuite que le mail faisait foi ils vont m envoyer l...

Bonjour, Dans la cadre d'une SNC, le conjoint d'un associé ayant réalisé un apport à partir d'un bien commun peut-il faire l'objet de demande de paiement à la place de la SNC de la part des créanciers ? Merci

Bonjour, Pour lancer la procédure auprès de l'AGS pour lerecouvrement des arriérés de salaires par le fonds de garantie des salaires, il manque au dossier l'attestation d'impécuniosité que le dirigeant n'envoie pas. Il n'a pas l'intention de le faire. Quel r...

bjr, nous avons signé sur papier libre une offre d'achat d un fond de commerce le 1er fevrier 17, sans en negocier le prix ni condition, le vendeur nous a egalement fait sur papier libre avec ses coordonnees et le tampon de l entrepise ,une acceptation de notre offre a...

Je suis actionnaire majoritaire 51% et en conflit avec mon associé qui souhaite me racheter mes parts pour une valeur inférieure (moitié prix) à leurs valeurs. Mon associé est l'homme clef de l'entreprise et tente de m'influencer et me met la pression chaque jour....