Titualire bail commercial et statuts société
Bail commercial
Bonjour,
Ma question est simple, si vous pouvez y répondre svp.
Je suis gérant d'une boutique, ma société est une SARL. Je cherche à savoir qui est le titulaire du bail ? Je m'explique.
J'ai signé pour le compte d'un société en formation qui a été crée 6 mois plus tard. Dans le bail était mentionné afin que la société reprennent le bail à son nom un délai de 2 mois à partir de la date signature et que à défauts le bail est réputé avoir été signé à mon nom.
Puis dans les statuts de ma société, il est mentionné que mes actions sont entièrement reprisent par la société dès sa création et immatriculation avec effet rétroactif pour chacune formalités accomplies par ses associés remplaçant de ce fait ma signature par celle de ma société...
D'où ma question, qui est le titulaire de ce bail commercial.
Merci de me répondre.
Question posée le 06/02/2017
Par Michel
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Par Marina CARRIER (Avocat)
Bonsoir,
Par la signature d'un bail alors que la société n'était pas immatriculée vous avez accompli l'acte "pour le compte" de la société en formation.
Cet acte doit ensuite être repris par la société, soit dans les statuts constitutifs, soit dans un PV d'assemblée générale.
Vous dites que dans les statuts il y a un "effet rétroactif" pour les formalités? Cela pourrait signifier que cet acte a été repris par la société mais il est très compliqué de vous répondre sans examiner ces statuts.
Par ailleurs si le bail n'a pas été repris par la société, vous êtes indéfiniment responsable du paiement des loyers puisque la société n'avait aucune existence juridique et donc, pas de personnalité juridique avant son immatriculation...
Vous pouvez me contacter en cas de besoin.
Cordialement,
Marina Carrier
Avocat à Toulouse
34, rue de bayard
Mail : contact@marina-carrier-avocat.fr
Cabinet en ligne : www.marina-carrier-avocat.fr
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