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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Bonsoir, J'ai trouvé une affaire qui est en ce moment en cours de liquidation judiciaire. Sachant que je dois faire une offre d'achat, j'aimerai savoir si je peux faire baisser ce montant sachant qu'il y a une remise en état des lieux avant de pouvoir commencer l...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Cdi plus directeur sas
Création de société
bonjour je voudrais savoir si cela est possible de créé une sas en être le principal et le seul associé tout en gardant mon cdi à coté sachant que se n'est en aucun cas dans le même domaine Merci de votre réponse
Département : Loiret (45)
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Decision cour d'appel
Recouvrement de factures impayées
Bonsoir, En appel, un créancier qui me réclamait une dette de 1990 a été débouté de sa demande en paiement de la somme en principal et intérêts. En ce qui me concerne je dois régler 2 000 euros sur le fondement de l'article 700. Si j'ai bien compris, le créa...
Département : Landes (40)
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Nantissement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Combien de fois peut-on effectuer un renouvellement(10 ans) de nantissement de parts sociales d'une sci.Nanties en 1996, renouvellé 2006 Merci
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Part max d'une personne morale au ca d'une sa
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, une personne morale peut-elle détenir plus de 49% du capital social d'une S.A. ? Si non, si la personne morale détient 49% et le président de cette société détentrice vient d'acquérir en son nom propre 36 parts, est-ce légal, car la société détiendra...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Validité pret
Recouvrement de factures impayées
Un pret sur 6 ans contracté entre particuliers en 1990 non remboursé a l'écheance est-il encore exigible en 2017? en fonction des nouvelles lois?
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Conflits intérets [dirigeant sas - employé sa]
Conflit avec un concurrent
Bonjour, Contexte: 1. Je suis employé dans une SA en tant que chef de projet. 2. Je suis président et directeur d'une SAS qui vend des services et produits digitaux aux entreprises. En tant qu'employé, je gère un partenariat avec une autre SA où l'on r...
Département : Paris (75)
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Centre d'affaire et logement privé
Bail commercial
Bonjour, Suite à ma question précédente, pouvez-vous me dire si le centre d'affaire et dans la même législation qu'un logement privé ? --- Rappel du message précédent: Nous louons un bureau dans un centre d'affaire et nous rencontrons des difficult...
Département : Gironde (33)
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Cg de collection
Création de société
Bonjour puis je faire des mariages avec une voiture en carte grise de collection en prenant une assurance professionnelle
Département : Pas-de-Calais (62)
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Contrat partenariat
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis entrepreneur, je souhaite faire un partenariat avec plusieurs entreprises. Elles doivent proposer mes services à leur clientèle, en échange elles perçoivent un pourcentage sur chaque nouvelle vente. Pourriez-vous me renseigner sur le type de cont...
Département : Paris (75)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris









