Questions - réponses : Droit des affaires

Bonsoir, En appel, un créancier qui me réclamait une dette de 1990 a été débouté de sa demande en paiement de la somme en principal et intérêts. En ce qui me concerne je dois régler 2 000 euros sur le fondement de l'article 700. Si j'ai bien compris, le créa...

Combien de fois peut-on effectuer un renouvellement(10 ans) de nantissement de parts sociales d'une sci.Nanties en 1996, renouvellé 2006 Merci

Bonjour, une personne morale peut-elle détenir plus de 49% du capital social d'une S.A. ? Si non, si la personne morale détient 49% et le président de cette société détentrice vient d'acquérir en son nom propre 36 parts, est-ce légal, car la société détiendra...

Un pret sur 6 ans contracté entre particuliers en 1990 non remboursé a l'écheance est-il encore exigible en 2017? en fonction des nouvelles lois?

Bonjour, Contexte: 1. Je suis employé dans une SA en tant que chef de projet. 2. Je suis président et directeur d'une SAS qui vend des services et produits digitaux aux entreprises. En tant qu'employé, je gère un partenariat avec une autre SA où l'on r...

Bonjour, Suite à ma question précédente, pouvez-vous me dire si le centre d'affaire et dans la même législation qu'un logement privé ? --- Rappel du message précédent: Nous louons un bureau dans un centre d'affaire et nous rencontrons des difficult...

Bonjour puis je faire des mariages avec une voiture en carte grise de collection en prenant une assurance professionnelle

Bonjour, Je suis entrepreneur, je souhaite faire un partenariat avec plusieurs entreprises. Elles doivent proposer mes services à leur clientèle, en échange elles perçoivent un pourcentage sur chaque nouvelle vente. Pourriez-vous me renseigner sur le type de cont...

Démissionnaire d'un club de golf qui oblige tout adhérent à posséder 3 parts de la SCI qui gère l'immobilier, je réclame aujourd'hui au gérant dans une lettre recommandée, la convocation d'ine assemblée générale pour information pour la cession de mes parts. ...

Bonjour, Je souhaite faire une donation en argent dans la PME de mon frère. Quelles sont les règles, droits et devoirs fiscaux ? Merci