Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis président d'une sasu (bar restaurant) et en location gérance. Mon bailleur, qui est une mairie a indiqué par voie de presse qu'il comptait mettre fin au bail pour non paiement des loyers. A t'il le droit d'agir ainsi sans même avoir demandé à m...

Madame, Monsieur, Est-il obligatoire de passer par un professionnel pour rédiger un contrat d'achat de fonds de commerce ? Puis-je le faire sous seing privé ? Bien cordialement.

Je achete une explotation agricole le 7 mars, par mediation de la SAFER.15 jour avant le vendeur modifie les conditions: prix, efectives animaux, nouvelles garants... Es ce je suis oblige a acepter no importe quel modifications? Es ce si je ne accepte pas, il puet refus...

bonjour, je voudrais juste savoir quels sont les moyens a ma disposition pour protéger mes biens maison,voiture,compte commun vu que mon ami a un magasin qui va être en redressement financier et j'ai 2 enfants vous remerciant cordialement

Je suis en train de créer ( petits dessins) un jeu de cartes pour illustrer les fleurs de Bach. Pour la fleur "olive" j'ai dessiné olive ( de popey) transfomé en olivier abbatu, pour "willow" ( victime) j'ai intégré le personnage de calimero, pour wild rose ( bof)...

Bonjour, je ne sais pas vraiment de quel droit relève cette question mais j'espère que vous pourrez m'aider. J'aimerai savoir si la loi Toubon où une autre loi pourrait sanctionner une entreprise privée pour la diffusion d'un encart publicitaire dans un magazine...

Un jugement comporte une adresse du débiteur fausse. L'huissier doit signifier cet acte a l'adresse portée sur le jugement ? Avec mes remerciements.

Bonjour, Une autoécole, de par sa qualité d'établissement d'enseignement, peut-elle percevoir des commissions de la part d'un magasin d'accessoires auto moto sur les achats effectués par les élèves qu'elle enverrait au magasin ? D'avance merci pour votre ré...

Bonjour, L'AG de notre association sportive a eu lieu le 3 février dernier. Nous avons relevé des anomalies sur le PV concernant entre autre, les votes (61 suffrages pour 60 votants !). Nous désirons obtenir l'invalidation de cette AG de manière amiable, avant ...

Bonjour, dans le cadre de mon activité , je loue un système de climatisation à une société. Le dernier contrat se terminait le 31 décembre 2012, nous avons signé un contrat de renouvellement le 12 décembre 2012 soit 19 jours avant le terme du 1° contrat. Ce nou...