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Droit des affaires

Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Mise en liquidation en 1998 d une petit commerce en nom propre la cloture a était prononcé en novembre 2016 pour insufisance d actif le liquidateur mandataire à demander la réouverture car j ai acheté une maison a credit avec une hypotheque bancaire en 2014
De plus mon mari qui est propriétaire à était mis en liquidation en 2004 cloture en 2016 pour insufisance d actifet il demande la réouverture de la procédure pour les même raisons à t il le droit?
Si la liquidation dure on ne peux rien faire de sa vie? On a donc plus le droit d avoir unique et patrimoine doit-on vivre des minimas la sociaux? Comment peut-on se defendre?


Question posée le 24/03/2017

Par Cino

Département : Lozère (48)


Mots clés de cette question :liquidation judiciaire reprise
Date de la réponse : le 27/03/2017

Bonjour,

La loi envisage le cas où la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif et qu'il s'avère qu'un bien qui était présent n'a pas été réalisé (il se peut que le liquidateur n'en ait pas eu connaissance) ou qu'une action dans l'intérêt des créanciers n'a pas été menée.

Dans ce cas, le tribunal, saisi par celui qui était liquidateur, ou par le Ministère Public ou encore par tout créancier peut décider de la reprise de la liquidation judiciaire clôturée prématurément (ou dit parfois également la réouverture de la liquidation).

Il n'est pas nécessaire que l'actif omis ou l'action qui n'a pas été menée comporte des enjeux importants, et le bénéfice, même modeste, à en attendre pour les créanciers suffit à justifier la reprise de la liquidation (CA Colmar 27 MARS 2012 n°11-06001).

La reprise de la procédure ne peut nullement être envisagée s'il s'agit d'appréhender des biens nouveaux du débiteur, reçus postérieurement à la clôture.

Cordialement.

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/03/2017

Bonjour,

Il est très possible que le liquidateur n'ait en réalité pas le droit de rouvrir la procédure, compte tenu de la date du jugement de liquidation et du texte de loi qui était alors en vigueur.

Je ne suis donc pas d'accord avec l'avis précédemment émis, il faut faire une recherche plus détaillée sur votre situation.

N'hésitez pas à vous rapprocher urgemment d'un avocat pour solutionner votre litige.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.45.55.72.57
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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