Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Donation immobilière à sarl contre participation aux bénéfices.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,
Un ami m'a proposé de donner des locaux commerciaux à ma SARL en échange d'une participation aux bénéfices, mais il ne veut pas entrer dans la SARL en tant qu'associé, est ce possible ?
D'avance, je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Christophe


Question posée le 23/03/2017

Par Christophe

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 23/03/2017

Bonjour,

La prise de participation d’une société dans une autre peut se réaliser par différents moyens :

- Constitution d’une société : la société mère prend l’initiative de constituer une nouvelle société.
- Apport partiel d’actif : une société peut faire apport d’une partie de ses actifs à une autre société et, grâce aux actions ou parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de cet apport, prendre le contrôle de cette société.
- Souscription à une augmentation de capital en numéraire
- Achat d’action ou de parts

En l’espèce, le schéma envisagé est plausible à condition que les locaux appartiennent à une société.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur