Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, je veux vendre mon fonds de commerce de pizzéria dans lequel le propriétaire ne veut pas faire les travaux de mises aux normes afin fin 2018.Il menace de vouloir casser l'éventuelle vente en disant à l'acheteur que le local n'est pas aux normes. Puis-je ca...

Un patient qui refuse de payer les soins infirmiers dont il a bénéficié, peut il être accusé de filouterie ?

Bonjour, je suis ébéniste à mon compte. Une cliente ne veux pas me laisser finir mon chantier ,que faire pour être payé du travail réalisé ? Doit elle me le signaler par recommàdé ? Le devis est signé et aucune date de remise du chantier n'est annoté' sur l...

Nous sommes intéressés par un fonds de commerce dont la destination du bail est l'épicerie fine. Est-ce nécessaire de demander un ajout d'activité complémentaire pour la vente de fruits et légumes à l'étal ou cette activité est déjà incluse dans l'épicerie ...

bonjour, mon entreprise EURL qui a été dissoute volontairement a une dette vers une société qui a eu recours a un huissier, n'ayant pas de revenu puisque pas droit chomage RSi puis je lui opposer que je n'ai pas de revenus ou que je suis seulement responsable a...

Je suis lié par contrat avec la Sté BUTAGAZ. Ce contrat indique:"vous bénéficiez d'un prix de gaz fixe pendant 36 mois-Ce prix fixe de 1049 € TTC/Tonne sera applicable pour toutes les livraisons au cours de cette période" Butagaz m'informe que suite à la cré...

Bonjour, Suite à une liquidation à l'amiable effectuée par un mandataire désigné par le TGI des biens immobiliers qui appartiennent à la SCI au capital social de 1 000 000 €, est-ce que les associés ont l'obligation de libérer la totalité du capital social a...

BONJOUR,mon centre de gestion ne veut pas me fournir mon bilan pour la cause que j avais du retard dans mes paiements nous devions faire un é chéancier pour que je puisse les regler a l amiable mais dix jours apres chez reçu une lettre d une entreprise qui fait du re...

Bonjour Pourriez vous me renseigner sur un engagement de reprise d'une location financière qui doit le remplir les conditions légal est-il valable en Moselle

J'ai émis et envoyé par la poste lettre simple 2 chèques pour payer les charges d'un appartement à la société qui gère l'immeuble, ordre correct sur chèques. Ces chèques ont été encaissés frauduleusement par une personne, j'ai demandé la copie des chèques ...