Vente parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

De ces articles découle le principe de liberté contractuelle selon lequel il est tout à fait loisibles aux parties de prévoir entre elles les obligations qu'elles souhaitent pourvu que celles-ci ne contreviennent pas à la réglementation en vigueur.

En conséquence, en théorie, rien ne s’oppose à un montage contractuel mis en place aux fins de vous permettre de garder la mainmise sur les murs et de céder seulement le fonds de commerce dans le cadre d’une cession de participations.

En pratique cependant, le montage tel que vous le décrivez s’avèrera en l’état assez complexe dans la mesure ou les participations dans une sociétés représentent une quote-part du patrimoine global de cette dernière sans affectation des éléments de celle-ci.

Autrement dit, en vertu du concept de personnalité morale, ce n’est pas parce que le fonds de commerce représente 75% de l’actif social et les murs 25 % qu’un associé détenant 25% des parts peut revendiquer un droit de propriété sur les seuls murs.

En pareil cas en effet, il sera propriétaire de la société et donc de son patrimoine à concurrence de 25 % de la valeur globale incluant en outre le passif social.

Pour autant, l’opération que vous projetez n’est pas irréalisable mais elle nécessitera une étude approfondie auprès d’un avocat d’affaire qui vous conseillera sur la meilleure façon d’atteindre le résultat escompté compte tenu des contraintes contractuelles et surtout fiscales de ce type d’opération.

Bien à vous