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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Suite a un décès
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Mon Mari est décédé.mes 2 enfants ont eu chacun 25%des parts de mon officine. peuvent'ils me céder leurs parts symboliquement. Merci de votre réponse
Département : Saône-et-Loire (71)
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Autorisation par ag du nantissement de fond de commerce d'une sas
Fonds de commerce
Bonjour, je suis président (actionnaire minoritaire) d'une SAS et mes actionnaires principaux veulent un nantissement sur le fonds de commerce en garantie d'une avance en compte courant. Les statuts sont silencieux sur ma capacité à accorder ce nantissement. Puis-je ...
Département : Paris (75)
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Closes bail commercial
Bail commercial
bonjour, je possède un logement avec bail commercial qui se termine en septembre 2019 et le bailleur me confirme qu'a l'issu j'aurais quand même à lui versé des indemnisations compte tenu que c'est des dispositions légales.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Augmentation capital s.a.s.u
Assemblées générales et PV
Bonjour Le capital social de ma SASU est de 7500 Euros, j'avait indiqué sur les statuts qu'une seule action était libérée. C'est celà qui me pose probleme dans la logique de rédaction du pv... Je souhaite faire une augmentation de capital pour un total de 17...
Département : Val-d'Oise (95)
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Citation du nom d'une entreprise dans un roman
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Peut-on citer le nom d'une entreprise connue dans un roman ? Merci
Département : (97)
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Charte graphique
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, J'ai crée ma propre carte de visite avec logo sous word et l'ai transmise à un imprimeur afin de l'imprimer en plusieurs exemplaires et d'effectuer quelques modifications.Celui-ci m'a proposé une nouvelle carte de visite légèrement modifiée au niveau d...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Citer source d'inspiration sur son blog
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je tiens un blog de couture et cuisine. Certaines de mes créations sont inspirées de projets (parfois de tutoriels/recettes) trouvées sur internet. Dans ces cas-là je souhaiterai montrer seulement mon interprétation personnelle (sans tuto) tout en citant ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Restaurant traditionnel qui fait de la vente a emporté
Conflit avec un concurrent
Bonjour nous avons notre restaurant depuis bientôt 10 ans restauration rapide .depuis quelques jours un restaurant c est ouvert juste a coller à nous ils font la même choses que chez nous sauf qu il sont déclaré restauration traditionnel et qu' il font de la vente...
Département : Calvados (14)
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Création de marque de boisson
Création de société
Bonjour, Je souhaite créer ma marque de boisson sans alcool que je fabrique moi même. Pourriez-vous m'éclairer sur l'ensemble des réglementations à connaître pour être en règle avec la loi s'il vous plaît ? Il s'agit d'une boisson du 1er groupe. ...
Département : Paris (75)
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Quelles sont mes possibilités?
Conflit entre associés
Il y a 3 ans, le parrain de mon conjoint a ouvert une entreprise ou il a demandé à mon conjoint d'en être le gérant (déjà en CDI 39h) et lui serait associé majoritaire. Pour montrer sa motivation, il lui a demandé d'investir donc il a acheté un 20m3 en crédit...
Département : Var (83)
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

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