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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Closes bail commercial
Bail commercial
bonjour, je possède un logement avec bail commercial qui se termine en septembre 2019 et le bailleur me confirme qu'a l'issu j'aurais quand même à lui versé des indemnisations compte tenu que c'est des dispositions légales.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Augmentation capital s.a.s.u
Assemblées générales et PV
Bonjour Le capital social de ma SASU est de 7500 Euros, j'avait indiqué sur les statuts qu'une seule action était libérée. C'est celà qui me pose probleme dans la logique de rédaction du pv... Je souhaite faire une augmentation de capital pour un total de 17...
Département : Val-d'Oise (95)
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Citation du nom d'une entreprise dans un roman
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Peut-on citer le nom d'une entreprise connue dans un roman ? Merci
Département : (97)
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Charte graphique
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, J'ai crée ma propre carte de visite avec logo sous word et l'ai transmise à un imprimeur afin de l'imprimer en plusieurs exemplaires et d'effectuer quelques modifications.Celui-ci m'a proposé une nouvelle carte de visite légèrement modifiée au niveau d...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Citer source d'inspiration sur son blog
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je tiens un blog de couture et cuisine. Certaines de mes créations sont inspirées de projets (parfois de tutoriels/recettes) trouvées sur internet. Dans ces cas-là je souhaiterai montrer seulement mon interprétation personnelle (sans tuto) tout en citant ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Restaurant traditionnel qui fait de la vente a emporté
Conflit avec un concurrent
Bonjour nous avons notre restaurant depuis bientôt 10 ans restauration rapide .depuis quelques jours un restaurant c est ouvert juste a coller à nous ils font la même choses que chez nous sauf qu il sont déclaré restauration traditionnel et qu' il font de la vente...
Département : Calvados (14)
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Création de marque de boisson
Création de société
Bonjour, Je souhaite créer ma marque de boisson sans alcool que je fabrique moi même. Pourriez-vous m'éclairer sur l'ensemble des réglementations à connaître pour être en règle avec la loi s'il vous plaît ? Il s'agit d'une boisson du 1er groupe. ...
Département : Paris (75)
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Quelles sont mes possibilités?
Conflit entre associés
Il y a 3 ans, le parrain de mon conjoint a ouvert une entreprise ou il a demandé à mon conjoint d'en être le gérant (déjà en CDI 39h) et lui serait associé majoritaire. Pour montrer sa motivation, il lui a demandé d'investir donc il a acheté un 20m3 en crédit...
Département : Var (83)
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Main levée nantissement fond de commerce
Fonds de commerce
Madame,Monsieur J'ai remboursé en totalité le crédit souscrit a société générale en 2015. J'ai fermé mon compte chez cette banque depuis et là pour lever le nantissement mon ancien directeur d'agence me dit que mon compte doit être actif sinon c'est impossibl...
Département : Var (83)
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Cession bail professionnel
Bail commercial
Bonjour, Orthophoniste et locataire, je cède ma patientele à une consœur. Le bail professionnel (qui court encore pour 3 ans) m’autorise à céder avec consentement écrit du bailleur (lui même collegue dans ce local) concernant la cessionnaire (solvabilité hono...
Département : Nord (59)
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran