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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Demission du president de la sas
Assemblées générales et PV
bonjour j ai besoin de votre aide je voudrais démissionner du poste de président d une S A S que j occupe depuis le mois de mai2018 j aimerais connaître les démarches administratives afin de me retirer définitivement de la société dans l attente de vos c...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Cultiver et commercialier du cbd
Création de société
Bonjour, Actuellement en reconversion professionnel, je souhaite m'orienter vers la culture et le commerce de CBD via une filiale 100% Française encore inexistante de nos jours. Je souhaite produire et transformer des fleurs de cannabis contenant moins de 0.2% de T...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Convention trésorerie lbo
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Dans le cadre d'un montage LBO, une holding a été créée et a acheté la société cible. Pour le remboursement du crédit contracté pour l'achat des parts de la société cible par la holding, il convient de mettre en place une convention de trésorerie....
Département : Haute-Marne (52)
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Cumul d'un ae française et d'une entreprise estonienne
Création de société
Bonjour, Je suis actuellement Auto-entrepreuneur dans le développement web (BtoB exclusivement donc) en France depuis un an. Je pars faire le tour du monde dans 3 mois et j'aimerais créer une entreprise, Estonienne, pour pleins de raisons différentes (fiscalit...
Département : Loiret (45)
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Utilisation de l'image de chanteurs francais pour une application ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, je souhaiterai lancer une application smartphone qui met en lumière des artistes, des chanteurs français, comment devons nous nous y prendre ? Merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Location de salle
Contrats commerciaux
Bonsoir,mon fils a réservé une salle pour faire une soirée il n'a pas signé de contrat ni versé d'ahrres....mais le propriétaire de la salle lui réclame 30% de la somme....À t'il le droit? Merci de votre réponse....
Département : Pas-de-Calais (62)
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Sur organisme frefon
Conflit avec un concurrent
Bonjour. Mon ex mari était affilié a la préfon depuis janvier 1984. nous étions marié depuis 1974 et nous avons eu 3 enfants mon divorce a été prononcé en 1988. au vu de son 2eme mariage en 1996,il a modifié son contrat, a demander la reversibilité au prof...
Département : Aveyron (12)
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Obligation de tenir les registres : dégâts des eaux
Assemblées générales et PV
Bonjour, Que pourrait être l’impact d’un dégât des eaux sur l’obligation de tenir les registres ?
Département : Nord (59)
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Erreur frappe bail commercial
Bail commercial
Bonjour, j'a signé un bail commercial avec promesse de vente des murs à un montant précis. Cette vente peux se faire à chaque période triennale par simple demande de ma part sous un délai de 6 mois. Le problème est qu'il y a une faute de frappe dans cette clause...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Récupérer un local commercial loué abandonné
Bail commercial
Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit local commercial que je loue pour une petite activité de restauration rapide. Mon locataire n'ouvre plus son restaurant, ne paye plus son loyer et reste injoignable. Que dois-je faire pour récuperer mon local afin de pouvo...
Département : Yonne (89)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

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