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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Convention trésorerie lbo
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Dans le cadre d'un montage LBO, une holding a été créée et a acheté la société cible. Pour le remboursement du crédit contracté pour l'achat des parts de la société cible par la holding, il convient de mettre en place une convention de trésorerie....
Département : Haute-Marne (52)
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Cumul d'un ae française et d'une entreprise estonienne
Création de société
Bonjour, Je suis actuellement Auto-entrepreuneur dans le développement web (BtoB exclusivement donc) en France depuis un an. Je pars faire le tour du monde dans 3 mois et j'aimerais créer une entreprise, Estonienne, pour pleins de raisons différentes (fiscalit...
Département : Loiret (45)
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Utilisation de l'image de chanteurs francais pour une application ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, je souhaiterai lancer une application smartphone qui met en lumière des artistes, des chanteurs français, comment devons nous nous y prendre ? Merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Location de salle
Contrats commerciaux
Bonsoir,mon fils a réservé une salle pour faire une soirée il n'a pas signé de contrat ni versé d'ahrres....mais le propriétaire de la salle lui réclame 30% de la somme....À t'il le droit? Merci de votre réponse....
Département : Pas-de-Calais (62)
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Sur organisme frefon
Conflit avec un concurrent
Bonjour. Mon ex mari était affilié a la préfon depuis janvier 1984. nous étions marié depuis 1974 et nous avons eu 3 enfants mon divorce a été prononcé en 1988. au vu de son 2eme mariage en 1996,il a modifié son contrat, a demander la reversibilité au prof...
Département : Aveyron (12)
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Obligation de tenir les registres : dégâts des eaux
Assemblées générales et PV
Bonjour, Que pourrait être l’impact d’un dégât des eaux sur l’obligation de tenir les registres ?
Département : Nord (59)
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Erreur frappe bail commercial
Bail commercial
Bonjour, j'a signé un bail commercial avec promesse de vente des murs à un montant précis. Cette vente peux se faire à chaque période triennale par simple demande de ma part sous un délai de 6 mois. Le problème est qu'il y a une faute de frappe dans cette clause...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Récupérer un local commercial loué abandonné
Bail commercial
Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit local commercial que je loue pour une petite activité de restauration rapide. Mon locataire n'ouvre plus son restaurant, ne paye plus son loyer et reste injoignable. Que dois-je faire pour récuperer mon local afin de pouvo...
Département : Yonne (89)
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Suite a un décès
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Mon Mari est décédé.mes 2 enfants ont eu chacun 25%des parts de mon officine. peuvent'ils me céder leurs parts symboliquement. Merci de votre réponse
Département : Saône-et-Loire (71)
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Autorisation par ag du nantissement de fond de commerce d'une sas
Fonds de commerce
Bonjour, je suis président (actionnaire minoritaire) d'une SAS et mes actionnaires principaux veulent un nantissement sur le fonds de commerce en garantie d'une avance en compte courant. Les statuts sont silencieux sur ma capacité à accorder ce nantissement. Puis-je ...
Département : Paris (75)
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- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre