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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Main levée nantissement fond de commerce
Fonds de commerce
Madame,Monsieur J'ai remboursé en totalité le crédit souscrit a société générale en 2015. J'ai fermé mon compte chez cette banque depuis et là pour lever le nantissement mon ancien directeur d'agence me dit que mon compte doit être actif sinon c'est impossibl...
Département : Var (83)
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Cession bail professionnel
Bail commercial
Bonjour, Orthophoniste et locataire, je cède ma patientele à une consœur. Le bail professionnel (qui court encore pour 3 ans) m’autorise à céder avec consentement écrit du bailleur (lui même collegue dans ce local) concernant la cessionnaire (solvabilité hono...
Département : Nord (59)
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Litige avec sous traitant
Conflit avec un fournisseur
En 2016 j'ai fais intervenir un concessionnaire desjoyaux pour la construction d'une piscine et abri. Ce concessionnaire a fait intervenir différents sous traitants: pour le terrassement, la maconnerie, la piscine , l'abri. La facturation m'était faite par le concess...
Département : Rhône (69)
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Mise au plus offrant d'un fonds de commerce
Bail commercial
Mesdames, messieurs, bonjour, Suite à un incendie à l'intérieur du fonds de commerce ( kebab ), le locataire a disparu, je refais à neuf l'intérieur des locaux.J'ai beaucoup d'offres pour la reprise, ais-je le droit de faire une mise au plus offrant ? En vous rem...
Département : Oise (60)
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Incentive commercial
Contrats commerciaux
Bonjour, Je vous contacte car je travaille beaucoup sur la cooptation que je retribue. Par contre, les cheques cadeaux sont une ressources limitées (limite de montant je crois). Que puis-je utiliser, notamment pour rétribuer des personnes qui sont salariés mais pas...
Département : Paris (75)
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Non approbation des comptes
Conflit entre associés
Bonjour je suis associé dans une SARL et je détiens 50 pour cent des parts, depuis 3 ans je n'approuve pas les comptes de la SARL puisque mon associé qui est gérant ne me donne pas des justificatifs sur les dépenses, quelles conséquences sur la SARL? est ce que ...
Département : Gironde (33)
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Fin de chantier difficile
Conflit entre associés
bonjour! mon ami est artisan peintre, il est intervenu sur un chantier qu il a trouver sur le bon coin. il a rencontre le plaquiste qui lui a demendre d imtrevenir tout de suit car il y avaie de gros sousie avec les hotre artisant, donc mon ami ma pas perdu de tempes es...
Département : Hérault (34)
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Acte notarié pour officialisation pseudonyme
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, je suis artiste peintre amateur et ecrivain. Je souhaite me professionnaliser afin de vendre mes oeuvres et livres sous pseudonyme. Mais je peins et ecris sous un pseudonyme. Et je voudrais faire reconnaitre ce pseudonyme par acte notarié via tribunal d'insta...
Département : Gironde (33)
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Artisan poseur ou fournisseur, qui doit réparer?
Conflit avec un fournisseur
Mon artisan menuisier ne veut pas réparer une porte en bois qu'il a posé et qui se déforme, argumentant le fait que ce n'est pas lui qui l'a fabriquée puisqu'il est passé par un fournisseur. Qui doit donc réparer? Merci d'avance pour votre réponse.
Département : Vendée (85)
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Sarl : immatriculation posterieure à la cloture de l'exercice sociales
Assemblées générales et PV
Bonjour, J'ai une SARL qui à une date d'immatriculation postérieure à la date de son premier exercice sociale : Statuts du 01/10/2017 qui prévoient :début d’activité au 01/10/2017 et une clôture du 1er exercice social au 31/12/2017. Immatriculée au Gre...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches









