Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Si l'article 2 des statuts de la société énonce : " Le siège social est situé ......., ledit immeuble étant propriété de la société, et est exclusivement affecté à son usage" Est-il possible pour un actionnaire majoritaire (exerçant une fonction...

Bonjour maître, Je suis prestataire décoratrice de mariage et j'ai signé un contrat avec une cliente qui me demande d'effectuer une prestation de décoration. Suite à la découverte de soucis de santé je ne peux honorer le contrat, la prestation doit avoir li...

Bonjour, mon époux a prêté à ses deux frères une sommes très importante de de 1 million de francs. pour lequel nous n'avons pas rédigé une reconnaissance de dette, aujourd'hui nous souhaitons récupérer un tiers du fonds de commerce mais nous ne trouvons pas la...

Pourriez vous m'indiquer s'il est possible d'élire un président de conseil de surveillance pour une SA coopérative par anticipation ( 18 mars) alors que l'ancien président restera en fonction et sera démissionnaire seulement le 8 avril après atteinte de la limite ...

Bonjour, Je suis mandataire immobilier. La loi hoguet interdit au mandataire immo de recevoir de la clientèle (acheteurs ou vendeurs) dans des bureaux commerciaux ou à leur domicile. Elle interdit de poser pancartes ou annonces publicitaires en façade de son domicil...

le fonctionnaire police municipal peut'il etre pdg d'une sas control technique auto

Bonjour, Au sein de mon activité professionnel (bureau d'études), je souhaite développer le dessin sur tôle acier pour habiller divers produits (garde-corps, jardinière métallique, etc.). Pour ce faire je puise mes idées d'image sur internet ou de magasines, ...

peut - on anticiper un crédit bail?

mon compte courant n'a pas été déclaré au passif de mon redressement judiciaire !! en cours de plan accepté par le TC , j'ai cédé mes parts et la créance de mon compte courant par contrat sous seing privé l'acheteur conteste cette créance pourtant accrété...

En tant que gérant de ma société de sécurité privée, je suis le seul à disposer de l'agrément dirigeant. Mon associé - et directeur général- ne le détient pas et jusqu'à présent, cela ne m'a pas posé problème et je n'ai eu aucune difficulté à effectuer...