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Droit des affaires

Transmission de nos données à un tiers/partenaires
Contrats commerciaux

Bonjour,

je souhaite savoir si il existe un modèle type de contrat juridique lorsqu'une entreprise souhaite dans le cadre du RGPD transmettre des données à un tiers/partenaires pendant une période définie.

En vous remerciant.


Maxime


Question posée le 15/03/2019

Par Maxime

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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