Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, nous voulons regroupé deux société en SEP, la SEP n'ai pas enregistrer au registre du commerce par contre elle est assujetti à la TVA. Ma question comment est il possible de facturer un client quand on n'a pas de numéros Siret. Merci

Bonjour, je travaille sur un projet de livre qui sera l'adaptation d'une émission de radio. L'auteur du livre est le journaliste qui anime l'émission de radio, et l'éditeur du livre est la société de production de l'émission. Nous souhaiterions publier dans ce liv...

Bonjour, Puis-je avoir accès aux relevés de banque de la sarl de famille soumise à l'IR dans laquelle je suis associée? le gérant refuse la distribution des bénéfices depuis plusieurs années, nous (les associés) payons des impôts sur ces sommes non perçues, ...

Mur cimetière privé s'est écroulé dans sa totalité dans le jardin de notre Papa , ( hauteur 3 mètres longueur 30m, épaisseur 0,40 m , estimation 36 m3 représentant environ 54 tonnes . Le ou les propriétaires ne nous répondent pas . La mairie a pas d'info...

Bonjour Nous souhaitons collecter des dons pour la création d'une entreprise. La CCI nous invite à créer une association à but non lucratif pour rassembler les fonds le temps que l'entreprise soit déclarée. Cependant, le but non lucratif n'est'il pas opposé au ...

Je suis actuellement propriétaire d'un bail commercial au rez de chaussée .Mon propriétaire a vendu les murs et un appartement au 3 -ème étage, à usage d 'habitation dans le même immeuble en copropriété. A t il droit de vendre les murs sans me les proposer ?

Bonjour, Pourriez vous me dire si un bail commercial signé avant la date d entée dans le local, peut être résilié par le bailleur ?

bonjour j ai signé un contrat d apporteur d affaire avec une société celle ci a cassé le contrat au 1er avril car elle voulait me diminuer les commissions. il me dit refusé tous les devis qui ont été fait avant cette date la en sachant que je paie mes contact qu...

Je souhaite acheter un fond de commerce activité bar Le propriétaire des murs qui me loue, veut m'imposer dans le bail commercial, une clause de fermeture de mon activité à 20h alors que la réglementation locale est de 01h Est légal ?

Bonjour, j'ai investit dans la société d'un ami, il a fait selon moi des dépenses personnelles (chaussettes...) et il vient de mettre la société en liquidation judiciaire et je constate que le compte courant associé le concernant est débiteur. La société est...