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Droit des affaires

Prêt familiale pour une acquisition d'un fonds de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, mon époux a prêté à ses deux frères une sommes très importante de de 1 million de francs. pour lequel nous n'avons pas rédigé une reconnaissance de dette, aujourd'hui nous souhaitons récupérer un tiers du fonds de commerce mais nous ne trouvons pas la solution.
pourriez vous nous aider ?

A vous lire,
cordialement


Question posée le 12/03/2019

Par Nadine

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :ns la

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 12/03/2019

Bonjour,

Dans la mesure où vous ne possédez pas de reconnaissances de dette, il vous faut réunir des éléments afin de prouver l'existence de ces prêts si vous souhaitez agir en justice (copie des chèques ou preuve des virements, éventuels échanges écrits avec les frères y faisant référence, attestations de l'entourage, ...).

Dans un premier temps, il faudrait cependant leur adresser une lettre de mise en demeure afin de leur demander le remboursement.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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