Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, L'article L 145-46-1 du code de commerce prévoit qu'un bailleur doit faire une offre à son locataire, lorsqu'il envisage la vente du local faisant l'objet de son bail commercial. Lorsqu'un huissier de justice est mandaté, par le Conseil du bailleur, pour s...

Bonjour, Mon ami a une entreprise en nom propre et est actuellement en redressement judiciaire jusqu'en février pour un impayé MSA de 40 000€. Si jamais il devait avoir revours à une liquidation judiciaire après cette date, est ce que la dette sera effacée ?!...

Bonjour, Je souhaite avoir des informations concernant la fermeture d'un établissement en France d'une société étrangère. Quel document dois je fournir ? Quel formulaire dois je remplir ? Merci par avance pour vos réponses,

Bonjour, Je suis micro-entrepreneur, pour un devis défini dans les règles et signé, non respecté, sur quels articles de loi je peux m'appuyer pour faire valoir mon bon droit vis à vis du client ?

Bonjour, Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). Actuellement le bail a pour destination la restauration sans cuisson, mais après discu...

Avec d’autres associés représentant >50% du capital, nous souhaitons convoquer l'AG de notre SAS contre le souhait du Président afin de le révoquer. Pour éviter d’avoir à nommer un mandataire, nous souhaitons déjà voir ce que l’on peut faire au sein des st...

j'ai perdu un procès et j'ai été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme à mon adversaire depuis le mois septembre 2018_ avec exécution provisoire. a ce jour la partie gagnante ne m'a toujours pas signifié le jugement. l...

Bonjour Nous avons repris un bail commercial en 2012. Le bail initial a été signé en 2010 indice 101,83 2 trimestre le montant du loyer était de 800 euros . Pouvez vous me renseigner sur le montant que je devrais payer à l'heure actuelle ? Je vous remercie d'av...

Bonjour, je voulais vous demander si il était possible de revenir sur la péremption d'une affaire au cours au de la du délai de deux ans (date dépassée de 2 jours) en faisant une demande à un juge, en justifiant du dépassement de la date butoir par des motifs...

Notre projet est d'ouvrir une nouvelle forme de dépôt-vente. Lors de la première rencontre avec un franchiseur nous avons signé un accord de confidentialité, cependant nous avons uniquement reçu quelques données financières nécessaires à l'élaboration du pr...