Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Un huissier a été mandaté pour rédiger et délivré un congé avec refus de renouvellement dans le cadre d'un bail commercial. Malheureusement le congé fait apparaitre le nom de la société mère et nom de la filiale (preneur dans le bail), même adres...

Bonjour Maître , en 2004 j'ai été obligé de vendre ma part en indivision suite a une saisie de la banque évalué part celle -ci a 7500£ aujourd-hui suite au déces de ma mére elle est évalué part un professionnel a 36 000£ je me suis fait floué de 28500£ que...

Bonjour, Dans le cadre de mon activité e-commerce en tant qu'auto-entrepreneur, j'ai le projet de faire fabriquer une figurine à l'effigie d'un sportif célèbre. Je me pose la question des droits. Dans quelle mesure cela est-il possible sans avoir de licence offi...

Bonjour Mon associé vient de me propose de reprendre mes parts je suis interressé mais là on va bientôt voir le comptable pour le bilan je peut demander a prendre ma part de bénéfices avant de céder mes part ? Et puis je réclamer de prendre les bénéfices qu...

Bonjour, Nous venons de créer une association loi 1901 en Moselle et dans les statuts nous avons prévu un trésorier adjoint. Lors de l'élection des membres du bureau à bulletin secret, nous n'avons pas pu élire ce trésorier-adjoint(2 membres ont eu le même nomb...

Bonjour, Je suis entrain de créer une société de service, est-il possible de commencer une préstation avec un client alors que mon entreprise est en formation (je peux accepter de travailler sans facturation jusqu'a la création de l'entreprise) et envoyer les ...

Bonjour, j'ai 75 ans retraitée je bénéficie de l'aide a domicile vu mais ressource(ADMR)je paye une participation au frais de ménage tout les mois et aujoud'hui je reçois une facture simple avec un recapitulatif depuis le 01/01/1017 jusqu'au 31/07/2018 de 509,61 eu...

Bonjour, nous sommes une association qui organisons des centres de vacances, nous avons dressé une convention pour établir une prestation en août 2018 qui stipule clairement qu'en cas d'annulation moins de 7 jours avant le voyage, le coût du séjour serait dû dans ...

Bonjour, Nous sommes une entreprise. Nous avons il y 8 mois eu quelques difficultés à régler un fournisseur suite à l'achat d'un véhicule. Le problème a été résolu depuis, cependant, le fournisseur nous réclame des frais de contentieux s'élevant à 10077(mo...

Bonjour, Je suis Président (mandataire social) d'une SAS cabinet conseil (NAF 7112B) depuis 2013 dans le Sud Ouest. Suite à un déménagement dans le Nord Est, mon activité se meure et je ne suis plus salarié de mon entreprise depuis fin 2018. Je réintègre une...