Droit des affaires
Partage à titre gratuit du siège social
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Si l'article 2 des statuts de la société énonce : " Le siège social est situé ......., ledit immeuble étant propriété de la société, et est exclusivement affecté à son usage"
Est-il possible pour un actionnaire majoritaire (exerçant une fonction de direction)d'affecter gratuitement une partie de cet immeuble à l’usage d’une société dont il est associé majoritaire ?
MErci.
Question posée le 13/03/2019
Par Elisa
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |