Questions - réponses : Droit des affaires

J'ai demandé une inspection d'une installation agricole située face à mon domicile exploitée sous le régime ICPE déclaration. Cette inspection a été réalisée mais j'ai le plus grand mal à obtenir des informations. Ce rapport doit t'il m'être communiqué in...

Bonjour, petite question sur les comptes associées de trois membres d'une SARL. Un des membres peut-il de façon unilatérale verser le solde créditeur d'un des autres associés sur son compte associé? Le comptable de la société dit ne voir dans le bilan que les ...

Bonjour, J'ai signé en Avril dernier un bail commercial précaire: ma question est la suivante on ne m'a pas demandé de dépôt de garantie mais un pas de porte de 1200€ est-ce légal pour un bail de ce genre? De plus lors de la remise des clefs (état des lieux de...

Bonjour, Je prends contact avec vous pour un problème que je rencontre dans mon activité de graphiste (autoentrepreneur) : Depuis trois ans, je travaille pour une Agence publicitaire qui me commande des dessins pour illustrer leur revue hebdomadaire. Tous l...

Bonjour, mon entreprise (une EURL) s'est portée caution solidaire d'un prêt contracté par une autre entreprise (une SAS)donc elle est actionnaire minoritaire. En effet, la banque préteuse a demandé au dirigeant de la SAS de se porter personnellement caution à h...

Bonjour, Je suis actuellement auto-entrepreneur en profession libérale depuis début 2017. Je souhaite démarrer une activité commerciale de détail sur Internet sur cette même auto-entreprise. Je dois donc me déclarer au cci du val-de-marne. La CCI me demande ...

Dans une association loi 1901 subventionnée par la mairie d'une petite ville de 3200 habitants, est-il possible de fixer un montant de cotisation différent selon que l'adhérent habite dans la ville ou non? Dans le conseil d'administration, il y a des conseillers qui ...

mon acheteur pour ma licence ce desiste au bout de 6 mois apres avoir signer la promesse de vente indiquant le prix puis je demander les dix pour cent du motant initiale comme marquer sur la promesse de vente

Bonjour, Il y a moins d'un an, J'ai signé un bail commercial et aujourd'hui le locataire est en liquidation judiciaire. Le bail mentionnait un dépôt de garantie de 1000 euros contre la délivrance d'une quittance cependant. Ce montant n'avait jamais été payé pa...

échange immo contre travaux ? bonjour, échanger un bien immobilier(A) contre des travaux (dans un autre bien(B)) par l'artisan avec lequel on "troque" (A contre ses prestations), c légal ?