Rupture de contrat, prestataion de services
Contrats commerciaux
Bonjour maître,
Je suis prestataire décoratrice de mariage et j'ai signé un contrat avec une cliente qui me demande d'effectuer une prestation de décoration. Suite à la découverte de soucis de santé je ne peux honorer le contrat, la prestation doit avoir lieu dans 4 mois et j'ai informé la cliente que je lui rembourserai son acompte et que j'annulerai le contrat . Suis-je dans mon droit?
Question posée le 13/03/2019
Par Ines
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le contrat de prestation de décoration pour les mariages s’assimile à un contrat de louage d’ouvrage, défini par l’article 1710 du Code civil.
Ce contrat suit lui-même le régime juridique du contrat d’entreprise, défini par l’article 1708 du même Code.
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une partie s’engage, moyennant rémunération, à faire quelque chose pour une autre partie.
Conformément au droit des obligations, le contrat d’entreprise doit répondre aux conditions de validité classiques d’un contrat synallagmatique.
Les parties doivent ainsi être juridiquement capables de conclure le contrat, leur consentement ne doit donc pas être vicié et l’objet, c’est-à-dire la nature de la prestation, doit être déterminé et surtout possible.
Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, le contrat est considéré comme nul.
Il convient de relever que ces conditions de validité s’apprécient au moment de la formation du contrat.
Le contrat ne sera donc nul que si la prestation était impossible en raison de l’existence d’une maladie de l’entrepreneur rendant impossible l’exécution de la prestation au moment de la formation du contrat.
Si, en revanche, la maladie s’est déclenchée postérieurement à la formation du contrat mais qu’elle rend impossible l’exécution de la prestation, l’entrepreneur peut être dispensé de l’exécution de la prestation en raison d’un cas de force majeure.
La jurisprudence considère à cet égard que la maladie de l’entrepreneur remplit les critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et surtout d’extériorité de la force majeure, lorsque la maladie est suffisamment grave.
Par conséquent, dans votre cas, il ne semble pas possible de demander l’annulation du contrat en raison de votre maladie qui est apparue après la formation du contrat.
En revanche, si la maladie est suffisamment grave pour remplir les critères de la force majeure, il ne pourrait vous être reproché de ne pas exécuter la prestation.
Bien à vous,
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