Questions - réponses : Droit des affaires

Faut-il prévoir, dans le contrat, un article sur les conditions de facturation ? Si oui, quelles sont les mentions obligatoires à porter sur le contrat, s'agissant de la facturation d'une prestation liée à la fourniture de contenus éditoriaux par un organisme publ...

Votre question : Je souhaiterais m’assurer de la possibilité d’ouvrir une agence de voyages en tant que personne physique auto entrepreneur. Je me suis renseignée sur le site jesuisentrepreneur.fr du Crédit Agricole et je pense avoir compris que c’était...

Bonjour Je travaille dans la vente de produits d'électroménagers via un magasin physique et depuis peu en étant présent aussi sur Internet. Le matériel est acheté auprès de grossistes puis revendus en boutique. A mon grand étonnement, un des concurrents sur int...

Bonjour, Je souhaite savoir si il y a une possibilité de poursuivre mon franchisseur suite à la liquidation de ma société car le prévisionnel était loin de la réalité depuis les 3 années d'exploitation mais surtout car pas d'assistance. Le franchisseur m'a lais...

bonjour, nous avons vendu notre FDC le 31/1/19 depuis toujours pas de déclaration par les notaires , donc pas au BODACC et une inscription en privilège à notre bénéfice , car contrat de vente à terme, devait être faite mais délais dépassés , aucun des 2 notair...

Bonjour, Je suis associée à avec deux de mes frères dans une SARL 165 parts pour mon frère le plus jeune et moi-même et le gérant 170 parts (165 + 165 + 170 = 500 parts), entreprise créée en 1997. Lors de l'assemblée générale au mois de juin voire même en ...

Bonjour, Nous avons livré du matériel à un client qui devait faire un contrat en LOA. Nous avons d'abord l'autorisation de notre organisme payeur et avons donc laissé le matériel chez le client. Puis l'organisme s'est rétracté faute à un RIB anglais au lieu de ...

Bonjour, Je créer une entreprise de prestation de CONDUITE de tracteurs agricole et viticole. Ai je le droit, sans que cela passe pour du salariat déguisé? Quel est plafond chiffre d'affaire? Merci.

bonjour, dans la promesse de vente d'un fonds de commerce, faut'il mentionner le bail en vigueur (renouvelé) et faire un bref rappel des baux antérieurs ou mettre en avant le bail originel et préciser ensuite qu'il a été renouvelé et valable jusqu'à la date x? Si...

En mars 2017 à la suite d'un état des lieux, mon propriétaire m'a remis une créance de 600 € couvrant les frais de nettoyage, de serrurerie, de remplacement de portes etc). N'ayant pas les moyens de contester à l'époque, nous avons convenu tacitement de la régl...