Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Report paiement loyer bail commercial
Bail commercial

je loue des bureaux à une société de recouvrement. Aujourd'hui je reçois un mail m'informant qu'il suspende les loyers jusqu'à la fin du confinement.
qu'en pensez vous ? A priori ils ne sont pas dans des difficultés financieres


Question posée le 30/03/2020

Par Jochaneure

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :Loyers commerciaux - confinement.

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 01/04/2020

Chère Madame, Cher Monsieur,

A ce jour, la suspension des loyers commerciaux pendant le confinement n'est nullement automatique.

Il s'agit uniquement d'une invitation du Président de la République.

En conséquence, une telle suspension nécessite votre accord, et ne pourrait intervenir que si la société locataire soit en mesure de justifier que le confinement a un impact réel sur son activité et entraine des difficultés économiques.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK