Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, à quel moment doit-être constitué un compte de réserves indisponible dans le cadre d'une émission d'actions gratuites ? Postérieurement ou antérieurement à la période de conservation ? Bien à vous,

Bonjour, Sauriez vous me dire si un bail précaire renouvelé à une même personne physique mais deux sociétés différentes pendant une durée supérieure à 3 ans peut etre requalifié en bail commercial? Je vous remercie d’avance. Cordialement, Mélissa

Bonjour, A 3 semaines de la signature de la cession de mon fonds de commerce, le bailleur exige une clause de déspécialisation et donc une indemnité de déspécialisation de plus de 60% du montant de la cession. Le bailleur souhaite ainsi requalifier la cession du fo...

bonjour, mon père avait un bail commercial 3.6.9, d'un fond de commerce, et avant la fin de ce bail il est décédé, que ce passe t'il,ma mère ayant l'usufruit de ce fond à la suite de l'héritage de notre père, et veut reprendre le bail en sachant quel n'a pas d...

Bonjour, voila je viens juste dacheter une licence de taxi, au prix de 85000 euros en campagne,la personne se feasait environ 70000 euriz de chiffre daffaire a lanne,et beaucoup de taxi me dise que je lai payer trop chere car une licence comme sa sa vaut pas plus de 70 ...

Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. Elle avait louer le tout en tant que restaurant.A son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. Question après le décès de ma tante le propriétaire de la cou...

Bonjour à tous, Associé à 50/50 en SAS, mon association n'est plus au beau fixe mon associé ne s'impliquant pas dans l'activité. Lui même dispose d'une autre entreprise depuis laquelle il fourni des services techniques, et j'envisage à mon tour d'en créer un...

Bonjour, Je souhaite aujourd'hui en savoir plus sur les titres spéciaux de paiement. J'ai compris que les TSP demat ne sont pas soumis aux même règles que la monnaie électronique. 2 questions : - Est-ce que les cartes ticket-restaurant type Lunchr, utilisables...

Bonjour, Mon enterprise pme située en France importe des biens de l'étranger et les revends. Nous envoyons un bon de commande derrière lequel sont inscrites nos cga en français (une grande partie de nos fournisseurs ne parle pas français). Dans ces cga, nous ind...

En mai j'ai démarrer l'activité de Relais Colis avec l'entreprise Mondial Relay. Puis en juillet ils me signifient la clôture temporaire de mon compte relais pour non-respect des procédures ( absences répétées sur la période de juin). En juillet je les contac...