Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour j'ai créé une SASU l'année dernière Mon exercice est clôturé depuis le 31 décembre 2019 Je dois faire mon AG ordinaire annuelle : j'ai bien lu votre modèle type de PV pour une SAS , mais il me semble qu'il y a beaucoup d'éléments inutiles Avez...

Bonjour, Je suis en conflit avec un déménageur (casse) et ai contacté Medicys pour médiation. Ce dernier m'a informé que l'absence de réponse oblige le médiateur à considérer que la médiation a échoué et à rédiger un constat d'échec. La société est d...

Bonjour, Mon avocat refuse de demander (à l'amiable)la somme que je veux comme dommages et intérêts alors que l'association des victimes me l'ont calculé à 140 000€. Je demande 70 000€. Un avocat n'est-il pas "obligé" de proposer à l'adversaire la somme que...

Bonjour, Je souhaiterai me lancer dans le livre audio enfant. Je réfléchis à quelquechose de nouveau, et aimerais proposer un service personnalisé. Les clients m'envoient des photos de leur livre, et je fais l'audio rien que pour eux. Qu'en est il de la législati...

Bonjour, je possede un bail à ferme pour 17,84 hectares de vigne (en location). Je souhaite acheter de la vigne et ainsi mettre un terme à mon bail à ferme. Quelle surface de vigne minimum dois je acheter pour arreter mon bail à ferme...? Quel délai le pré avis ...

nous nous acquittons d'une location de terrasse dans une copropriété a des fins commerciale ; D'autre propriétaire sont dans le même cas, donc la copropriété reçois des sommes d'argent chaque années de ces terrasse, qui sont transférés dans un font de réser...

Bonjour, je vous expose mon problème. Ma femme à quitté le domicile conjugal il y a plus de deux ans. Nous n'avons pas d'enfant commun. Elle est parti avec notre véhicule au bout d'un an de leasing .j'ai honoré les échéances seul durant 2 ans malgres mes deux...

Le bail de mon locataire d'un local commercial dont je suis propriétaire (via une sci dont je suis gérant) arrive à échéance des 9 ans fin septembre. Même s'il souhaite rester, je pense qu'il faut résilier ce bail qui finit, et en refaire un nouveau Quel courri...

Bonjour j ai commandé une cuisine équipée qui mapas ete livrée. Je suis allée au magasin il mont dis qu'il sônt en liquidation , je ne reverra plus ma çaution que puis-je faire ? Merci

Bonjour, je viens d'acheter le nom de domaine "plantesetsante.com", or il existe déjà un site internet "plantesetsante.fr" qui a déposé à l'inpi sa marque "plantesetsante" (je vous mets le lien de L'inpi : https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_re...