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Droit des affaires

Condition suspensive
Bail commercial

Bonjour, j'ai signé un bail 369 pour un local commercial le 2/10/19, dans ce bail était inclus la condition suspensive suivante : obtention par le preneur d'un financement. Cette condition suspensive de prêt devra être levée au plus tard le 30 octobre 2019.
il avait été convenu que les loyer serait exigible au 1er Mars 2020. le temps que le bailleur finisse des travaux.
n'ayant pas obtenu de prêt bancaire malgré de nombreuses tentatives depuis Septembre 2019, ma question est la suivante: est ce que cette condition suspensive est toujours effective ? et si je le fait valoir, entrainera t'elle le remboursement des dépenses engagées jusqu'alors ? (frais de notaire signature du bail, dépôt de garantie, honoraires agence immobilière)

Merci de votre retour.

Bien cordialement.


Question posée le 25/04/2020

Par Kevin

Département : Gironde (33)

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